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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff345854a1
15 octobre 2024
validées par la commission de surveillance des opérations électorales dans les délais imposés par les statuts,à la condamnation de M.
1ère Chambre
686804554965b5d9df2a36e4
4 juillet 2025
Sur le fond, à titre subsidiaire, elle soutient que la commission de surveillance des opérations électorales est composée conformément aux statuts.
Élection professionnelle
668833fb342d338c20d2474a
2 juillet 2024
Aussi la preuve qu’un vote ait été enregistré postérieurement à la clôture des opérations éléctorales n’est pas rapportée au vu des explications concordantes fournies par les parties en défense.
PS élections pro
678172e36d34da2cbdcda182
9 janvier 2025
dont le protocole électoral fixait pour mission de veiller au bon déroulement des opérations électorales dans le respect des textes réglementaires en vigueur et du protocole.
Référés Cabinet 2
67f025c302fc178212f7ed16
3 avril 2025
Dans le cadre de cette élection, Monsieur [K] [B] a déposé une liste « Agir ensemble pour la Provence », celle-ci ayant fait l’objet d’un rejet par la Commission de Surveillance des Opérations Electorales
668833fa342d338c20d24734
devra être modifié et complété compte tenu du nouveau mode de calcul des effectifs et de la nature de ceux-ci ; de faire suspendre les opérations électorales au sein de l’UES DHL tant que les documents
68f138be88dcb0e97e8fedb6
9 octobre 2025
, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux.
Ctx électoral pro
697d2e25cdc6046d47541e44
9 janvier 2026
entre la SAS Mije et l’Union départementale Force ouvrière de l’[Localité 12] (ci-après UDFO), à l’issue de laquelle aucun accord n’est intervenu s’agissant de l’organisation et du déroulement des opérations
659eef036976f1c644e7854d
9 janvier 2024
dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations
Ctx Elec Professionnelles
67802e6d9c3ba90f51dc4d5b
de la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, un protocole d’accord préélectoral a été signé le 2 mai 2024 entre l’employeur et plusieurs organisations syndicales, aux termes duquel le calendrier des opérations
ELECTION PROFESSIONNELLE
67097e1906866c0645d4b846
11 octobre 2024
Commission nationale de l'informatique et des libertés en l’application de l’article R. 2314-11 du code du travail eut été nécessaire, son absence est par hypothèse sans incidence sur la conduite des opérations
PPP Elections prof
65b9484a5a029d9e20d9bbac
25 janvier 2024
, à la composition des listes de candidats en application de l’article L2314-30 à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge
CTX PROTECTION SOCIALE
67af9d4dac839fdebfb1291b
10 janvier 2025
Anti-précarité, - et par acte du 10 janvier 2024 l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), aux fins de demander : A titre principal, - de FIXER les modalités d’organisation et de déroulement des opérations
65b9484b5a029d9e20d9bcd3
de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
65c3d9e4c432ce7d11a70056
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R.67 du code électoral, "Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence
67f8088bcf40727a0043a306
10 avril 2025
En l’espèce, la CFDT soulève des irrégularités tenant au non-respect de la date limite de dépôt des candidatures, à la violation de la confidentialité des opérations électorales ainsi qu’à la réception
68dec3ca6af9fd1f8094dc0b
2 octobre 2025
listes de candidature de la Fédération CFDT des Services pour les scrutins titulaires et suppléants du premier collège déposées le 15 avril 2025, invité la société L’Innominato France à reprendre les opérations
668445698bcff606d9c53eb6
1 juillet 2024
, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge
CIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4802fc178212f087fb
4 avril 2025
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. (...)
66104194c9ea95b316fe1b9c
4 avril 2024
en un collège électoral unique cadre composé de l'ensemble des salariés relevant tous de la catégorie cadre,fixer les modalités d'organisation de la propagande électorale comme suit :- les organisations
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