Par ordonnance de mise en état du 30 septembre 2011, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer jusqu’à l’issue de la procédure pénale en cours devant le juge d’instruction de [Localité 9

[G], assuré auprès de la société SMA.

Le juge d’instruction du tribunal de grande instance d’AIX-EN-PROVENCE s’est déssaisi du dossier au profit du juge d’instruction de MARSEILLE.

Par deux ordonnances d’incident du 14 février 2012 et du 9 octobre 2012, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE dans

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en rendue par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité du juge de la mise en état, assisté de Madame Reine TCHICAYA

Les affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 8 février 2022. Suivant ordonnance du 7 avril 2022, le juge de la mise en état a ordonné une consultation, confiée à M.

le juge de l’instruction de [Localité 1] » et le retrait du rôle de l’affaire

Par ordonnance du 21 novembre 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pontoise a fait droit à l’exception de connexité et s’est dessaisi au profit du tribunal de grande instance

postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions

Par ordonnance en date du 6 août 2024, le juge de la mise en état a constaté le désistement partiel et d’instance de Monsieur [S] [I] et Madame [N] [I] à l’encontre de Madame [U] [Z], Monsieur [X] [Z]

dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour, notamment, statuer sur les exceptions de procédure.

Par une ordonnance en date du 18 avril 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Perpignan s’est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Par ordonnance du 27.06.2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de VALENCE a fait droit à l’exception de connexité et s’est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de

Par ordonnance en date du 5 mars 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Dijon s’est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

sollicitées ; - le 28 septembre 2018 auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes ; - le 13 septembre 2019 auprès de la vice-présidente en charge de l'instruction du

, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir,les informations sur les autres procédures pénales invoquées, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,- ordonner

Il estime que dans un but de neutralité, il ne saurait être enjoint à solliciter l’autorisation du Juge d’instruction de communiquer les rapports d’expertise ayant conduit à un non-lieu.

de Reims, sur l'exception de connexité soulevée par la concluante, et l’éventuel dessaisissement de cette juridiction, au profit du Tribunal judiciaire de Paris ; JUGER que seul le Juge du fond au jour