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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a0cc1c0cdc6046d473b50bd
19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ Appel des causes le 19 Mai 2026 à 10h00 Div\étrangers
RETENTION ADMINISTRATIVE
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3 avril 2026
Sur le bienfondé de la demande de mise en liberté Au soutien de sa demande de remise en liberté, le conseil de Monsieur [J] [T] [B] indique que l’intéressé a fait l’objet d’un arrêté fixant pays de renvoi
Juge libertés & détention
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26 mai 2026
Par ordonnance en date du 18 décembre 2025, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a validé la procédure et autorisé la poursuite de la mesure au-delà du 12ème jour
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de mise en liberté rendue le 19 Mai 2026 Le 19 Mai 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique
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le 25 mai 2026 à 10h34 au greffe du Tribunal ; Vu l’ordonnance du Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers
JUGE LIBERTE ET DETENTION
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13 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00217 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU2G Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en
Chambre Civile 2
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La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 18 décembre 2025. A l’audience du 26 mars 2026, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.
6a0e2f5acdc6046d475d53a0
20 mai 2026
Le demande de mise en liberté doit être donc être déclarée recevable.
J.L.D.
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6 avril 2026
rendue le 12/03/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON déclarant la décision de placement en rétention irrégulière et ordonnant en conséquence la mise en liberte de [I] [F], infirmée par arrêt
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A défaut de cette vérification, je vous demande de mettre en liberté Monsieur [E].
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25 mai 2026
[Z] [M] [P] en date du 24 mai 2026, reçue le 24 mai 2026 à 10h18 au greffe du Tribunal ; Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code
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[N] [B] en date du 23 mai 2026, reçue le 23 mai 2026 à 17h37 au greffe du Tribunal ; Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de
Service des Etrangers
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STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE Article L 742-8, R 742-2, R 743-2, L 743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège
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en liberté.
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Je vous demande donc la remise en liberté de Monsieur [F]. Audience suspendue et mise en délibéré.
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22 mai 2026
A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition
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7 avril 2026
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8 avril 2026
Par requête du 06 Avril 2026 reçue au greffe à 14h15, M.
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