par ordonnance rendue le 28 avril 2026 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 25 Mai 2026 reçue et enregistrée le 25 Mai 2026

Ainsi, l’identification des heures complémentaires et supplémentaires est déterminante dans le calcul de la réduction générale.

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de M. [R] [D] pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du 1er juillet 2025. REJETONS le surplus, plus ample ou contraire.

Ainsi, l’identification des heures complémentaires et supplémentaires est déterminante dans le calcul de la réduction générale.

[P] [Q] en demeure de lui régler la différence entre le coût d'acquisition du véhicule et l'indemnisation reçue, soit 36 000,00 euros, en vain.

13] le 18 novembre 2025 et ordonnant la prolongation de la mesure de rétention administrative à l’encontre de Monsieur [R] [U] pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’ordonnance rendue le 13 décembre

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.

de stupéfiants, à la peine d’11 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Lille pour des faits de violences avec arme et refus d’obtempérer et à la peine de 24 mois d’emprisonnement dont

Par requête en date du 07 avril 2025, reçue le même jour à 15H16, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze

particulièrement lourde infligée par les juridictions répressives (12 mois d’emprisonnement ferme) - étant rappelé que l’échelle des peines française prévoit prioritairement des peines alternative à l

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN datée du 07 Janvier 2026, reçue le 08 janvier 2026 à 14h27 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 08 janvier

Aucun arrêté fixant le pays de renvoi n’a été communiqué en cours de délibéré jusqu’à la rédaction de la présente décision.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En cas de refus de l'employeur, confirmé par écrit, celui-ci doit mettre à la disposition de l'inspecteur une copie des données sur un support déterminé par ce dernier.

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 09 octobre 2024.

Par ordonnance du 21 juin 2022, le juge de la mise en état a refusé de joindre cette instance à celle engagée par la société MAF à l’encontre des entreprises intervenantes.

et du droit d'asile du Tribunal judiciaire de Rennes ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours Vu l’ordonnance du Juge chargé du contrôle

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Cette ordonnance a été signifiée à la SAS CLC CONSEIL le 6 mai 2025 par acte d’huissier de justice, étant précisé que ladite signification a été faite à étude.