PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

La société ARVAL SERVICE LEASE SA C/ [P] [R] [E] Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : Me Frantz CALVAIRE Me Gladys SAINT-CLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE

La restitution du véhicule a eu lieu le 10 juillet 2023 faisant l’objet d’un procès-verbal de restitution. La SA TEMSYS a fait expertiser le véhicule suite à sa restitution.

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR de ce chef ; • établir un décompte entre les parties ; – en tout état de cause, débouter la S.C.I.

PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par requête enregistrée au greffe le 28 mai 2024, et acte d’huissier en date du 22 août 2024, l'EURL ITO RA a fait assigner l'AGRASC devant le tribunal civil

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que l’ordonnance portant injonction de payer est caduque puisque d’une part, la société COFIDIS ne produit pas la preuve de sa signification, et d’autre part

Sur la contestation de la saisie-attribution et la demande de restitution des sommes saisies Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre

[X] a été condamné par l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 février 2024 au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [X] n’a pas conclu sur ce point.

à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [C]

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

partie.  

à la charge d’une autre partie.

Elle allègue d’autre part que M.

Par ordonnance prononcée le 20 août 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le véhicule a fait l’objet d’un procès-verbal de contrôle technique le 30/10/2023 de la part de la SAS GROUPE CTS.

- Frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

, - Ordonner la restitution par la SARL AGM Invest du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, - Condamner

De plus, il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui