Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 05 janvier 2026 par ordonnance n°4/2026 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions

Madame [PN] [DH] [AW] [IQ], née le 09 Février 1949 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Localité 3] Assignée à sa personne le 16 février 2023 non comparante DEFENDEUR, Monsieur [KJ] [

à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIEGNE Monsieur [W] [Y] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] (OISE) [Adresse 2]

1948 à [Localité 2] (78) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 05 janvier 2026 par ordonnance n°4/2026 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions

à [Localité 1], de [T] [E], né le 23 septembre 1920 à [Localité 2] et de [I] [R], née le 1er février 1921 à [Localité 3], domiciliés à [Localité 1] ; l'acte ayant été dressé le 19 août 1941, sur la déclaration

1962, [S] [UR] a légué à [Z] [OA] né le 6 juin 1942 à PAPEETE et à [D] [J] [F] née le 15 décembre 1948 à MAHAENA la nue propriété de ses biens , l'usufruit en étant légué à son époux ; née le 22 janvier

à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [O] [R] né le 02 Juin 1971 à [Localité 2] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 2] Monsieur [P] [Y] né le 09 Janvier 1949 à [Localité 3] (BELGIQUE), demeurant

septembre 2020, dont le siège social est sis [Adresse 2] DEFENDEUR, Monsieur [N] a [P], l’intéressé serait décédé né le 26 Novembre 1925 à [Localité 3] DEFENDEUR, Monsieur [S] [X] a [P], l’intéressé

dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Par conclusions du 28 février 2023, Monsieur [ON] [Z] a donné son accord à la demande. Par conclusions du 2 mars 2023, [OR] [WC] est intervenu volontairement à l'instance.

, laissant pour lui succéder ses deux enfants : [K] [Q], né le [Date naissance 1] 1946,[A] [Q], née le [Date naissance 2] 1958, à qui sa mère avait fait donation par préciput et hors part de droits indivis

plaidant DEFENDEURS Mme [I] [Z] [G] [L] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe PERES, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant M.

dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

[LN], née le 02.03.1935 à [Localité 2] (TAHAA), DCD en cours d’instance, [QR] [BI] [LN], AD de Mme. [XX] [BI] [FS] [X] épse.

, - [H] [D], née le [Date naissance 2] 1950, - [S] [D], née le [Date naissance 5] 1951, - [Q] [D], née le [Date naissance 7] 1953, - [R] [D], née le [Date naissance 4] 1955, - [P] [D], née le [Date naissance

INVESTISSEMENT VOTRE RCS [Localité 2] 433 499 027, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant S.A.

N° RG 23/05395 - N° Portalis DBW3-W-B7H-32LT PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [I], [O],[S] [D] né le 06 Février 1942 à [Localité 7] (13) demeurant [Adresse 6] représenté par Me Fabien BOUSQUET, avocat