fait assigner la SCI SPME devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

de référé à intervenir bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

de référé à intervenir bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

[V] de ses demandes, d'écarter l’exécution provisoire de droit, et de condamner M. [V] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

. " Elle a oralement précisé former sa demande de condamnation au paiement du prix de cession du droit au bail à titre provisionnel et demander, à titre subsidiaire, au juge des référés de dire que le

est assortie de l’exécution provisoire ; - rappeler que cette ordonnance sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’Etat.

Par ordonnance de référé du 5 février 2026, le Conseiller statuant par délégation du Premier Président de la Cour d’Appel de Metz a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de droit attachée

est assortie de l’exécution provisoire ; - rappeler que cette ordonnance sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’Etat.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

[J] [O] et Mme [M] [X] une indemnité provisionnelle d’expropriation de 25 946 euros qui a fait l’objet d’une contestation devant le juge de l’expropriation de Seine Maritime.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50168 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBQDO AS M N° : 3 Assignation du : 02 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

PAR CES MOTIFS Statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire, Renvoyons

-Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 mars 2026.

à intervenir sera exécutoire par provision.

est exécutoire par provision.

de 1000 euros par jour de retard courant à l’expiration de ce délai de 24 heures suivant la signification et ce jusqu’à parfaite exécution, - dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire sur minute

DEMANDERESSE S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52208 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5CM RLD N° : 8 Assignation du : 24 Mars 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Au soutien de sa demande d’écarter l’exécution provisoire et de débouter la S.A.