UNSA RATP, désormais dénommé syndicat UNSA groupe RATP, a obtenu la qualité d’organisation syndicale représentative au sein de la RATP, pour la durée du cycle électoral 2021 – 2025, en application de

syndicales représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L.2122-5 à L.2122-

représentatives dans le champ de négociation pour s'assurer que toutes les organisations syndicales représentatives dans ce périmètre sont invitées à la négociation. 8.

salariés de l’entreprise pour l’envoi de 6 communications syndicales/ tracts par année civile aux seules organisations syndicales représentatives.

que toutes les organisations syndicales représentatives dans ce périmètre sont invitées à la négociation.

Par courrier électronique du 29 septembre 2023, Hexopée a notifié les deux avenants signés en format PDF à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la désignation de Monsieur [W] [J] en qualité de délégué syndical Selon les dispositions de l’article L 2143-1 du code du travail, “Chaque organisation

Cette règle qui impose le seuil minimal de 10% est d’ordre public absolu : ni un accord collectif, ni l’employeur ne peuvent reconnaître la qualité d’organisation syndicale représentative à une organisation

Les organisations syndicales représentatives ont désigné des délégués syndicaux, dont les noms ont été diffusés le 4 mai 2024, avec pour la CFDT, Monsieur [W] [E] et Madame [N] [O], et pour la CGT, Madame

La Fédération CGT Santé et Action Sociale (ci-après la CGT) et la Fédération Sud Santé et Action Sociale (ci-après SUD) sont deux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

syndicales représentatives dans l’entreprise et celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ont le droit d’agir en contestation, or la CGT n’est pas une organisation syndicale représentative

d’un accord avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ne peuvent donc être décidées par accord collectif majoritaire.

Sur la demande d’annulation En vertu de l’article L. 2143-3 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue

syndicale de France et la FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT la deuxième organisation syndicale représentative dans la branche travaux publics, qu'elle a désigné deux

Les demanderesses et les organisations syndicales représentatives au niveau départemental ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 juin 2024.

Elle expose avoir convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier en date du 26/8/2025 et avoir procédé à la même date, à destination des organisations non représentatives

Elle soutient que la désignation de M [G] est irrégulière, en ce que l’organisation syndicale mandante n’est pas représentative au sein de l’établissement de [Localité 4].

Le 7 juin 2024, la direction de ladite société et les organisations syndicales représentatives ont fait le constat de leur échec à conclure un accord collectif pour le renouvellement du comité de groupe

syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la

Aux termes de l'article L.2314-12 du même code, "un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives