Organisme CPAM DE HAUTE MARNE AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA CPAM DU GARD EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE L’ACTIVITE RECOURS CONTRE TIERS INTERNATIONAL DU 19 AVRIL 2018, Mutuelle ALMERYS

16 décembre 2022 par Madame [S] ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon en date du 18 avril 2023 ; DIT que le juge français est internationalement

TMR INTERNATIONAL CONSULTANT EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de voyage en date du 22 mai 2020, Monsieur [W] [I] et Madame [O] [K] épouse [I] ont réservé auprès de la SAS TMR INTERNATIONAL CONSULTANT

mars 2021 par Monsieur [X] [F] ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon en date du 27 juillet 2021 ; DIT que le juge français est internationalement

MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort : Vu l'assignation du 20 décembre 2024 ; DÉCLARE le juge français internationalement

Mais en tout état de cause, la société à responsabilité limitée EF INTERNATIONAL s'étant engagée à organiser l'hébergement de Madame [V] [R] aux Etats-Unis, il est dans la nature même de cette obligation

WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL INSTITUTE [Adresse 1] [Localité 4] S.A.

CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort : Vu l'assignation du 23 novembre 2023 ; DÉCLARE le juge français internationalement

1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international

Elle expose qu’en sa qualité de FEDERATION agréée et délégataire, elle a pour mission d’organiser sur le territoire français les compétitions internationales dans la discipline du rugby à XV et de procéder

conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 15 septembre 2022, Déclare le juge français internationalement

contradictoire rendue en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du tribunal judiciaire de Paris en date du 11 octobre 2021, Vu l'article 388-1 du code civil, Déclare le juge français internationalement

sur mesures provisoires en date du 12 avril 2022 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon statuant en qualité de juge de la mise en état ; DIT que le juge français est internationalement

ressort, Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 28 octobre 2021 ; Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [S] [N] le 9 août 2022 ; DIT que le juge français est internationalement

Le 11 avril 2022, à l’occasion de la deuxième étape du Tour de Turquie, compétition organisée par la Fédération Turque de Cyclisme et réglementée par l’Union Cycliste Internationale, Monsieur [I] a percuté

familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, CONSTATE sa compétence au regard du droit international

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a relevé que madame [D] [R] avait quitté la circonscription de l'organisme sans autorisation préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, entre le

1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international