Le notaire a fait figurer la clause suivante en pages 5 et 6 de l’acte notarié régularisé le 6 octobre 2021 : « Nantissement et convention de séquestre : Les parties conviennent de séquestrer entre les

[D] [T] de non-paiement des loyers au Bailleur en violation des dispositions du bail verbal, Vu l’absence de séquestre légale ou judiciaire ou conventionnelle, justifiant les impayés, - Juger que M.

dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

journalière de 100 (cent) euros pendant six mois ; - condamner la SARL Negoce Plus au paiement d'une somme de 3 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Le même jour, la SAS [H] ACCESS et monsieur [Y] ont rédigé une convention de séquestre pour la somme de 5000 euros, dans laquelle la SAS [E] ACCESS déclarait que divers travaux devaient être effectués

faite des frais de procédure, augmentée des intérêts de droit à compter de l’assignation ; * la somme mensuelle de 695,90€, égale au montant du loyer et des charges, du 12 novembre 2024 jusqu’à parfaite

Le paiement des redevances n'étant pas effectué, un commandement de payer a été signifié le 22/05/2025 à Monsieur [C] [O] pour obtenir paiement de la somme de 2513,85 Euros au principal.

Le paiement des redevances n'étant pas effectué, un commandement de payer a été signifié le 26/02/2025 à Monsieur [X] [L] pour obtenir paiement de la somme de 2960,20 Euros au principal.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 27juillet 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme

faite des frais de procédure, augmentée des intérêts de droit à compter des présentes ; * une somme mensuelle de 539,85€, égale au montant du loyer et des charges, du 19 janvier 2025 jusqu’à la parfaite

Aux termes de cette assignation, les demandeurs sollicitent principalement la condamnation de l’agent judiciaire de l’Etat au paiement de 174 308 937,96€ de dommages et intérêts, avec intérêts légaux,

1343-2 du Code Civil, Juger que sur présentation du jugement à intervenir Maître [P] séquestre conventionnel remettra aux deux SCI la somme de 1 000 000 € augmentée des intérêts servis par le séquestre

[B] des demandes formées à son encontre, A titre subsidiaire, rejeter sa demande de condamnation au titre des intérêts de retard et juger que le paiement des capitaux décès entre les mains de M.

réparation de son préjudice financier, la somme de 720 euros pour les sommes exposées pendant la phase amiable, ainsi que le versement d’un intérêt légal en vigueur augmenté de 5 % calculé sur la somme

de l'arriéré de loyers et de charges, arrêté au 21 octobre 2025, échéance d' octobre 2025 incluse majorée des intérêts de retard calculés au taux légal du 9 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement ; *

au 15 juillet 2025 outre au paiement d’une indemnité d’occupation égale à une somme mensuelle de 38.000 euros à compter du 16 juillet 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux, outre les intérêts

ED lui a fait délivrer le 05 août 2025 un commandement de payer la somme de 6.482,96 euros, en ce compris la somme de 6.318,59 euros au titre de la créance principale et 164,37 euros pour le paiement de

La SAS C&C NOTAIRES et Maître [G] [X] rappellent que la somme séquestrée par le notaire sur son compte de dépôt ne peut générer aucun autre intérêt que l’intérêt sur la base d’un taux nominal de 0,30%,

de référence des loyers, " ordonner la capitalisation des intérêts, " la condamner au paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, incluant

faite des frais de procédure, augmentée des intérêts de droit à compter des présentes ; * une somme mensuelle de 405,38€, égale au montant du loyer et des charges, du 28 avril 2025 jusqu’à la parfaite