AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c89dd7001754d61ab5d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
non exploitées par l’EURL DEBAT, et pour les parcelles exploitées avant l’incendie de 2022 par la SARL DEBAT et après l’incendie par la SAS ESPACE FORET déterminer le pourcentage de bois retiré respectivement
Source officiellePage 1 sur 67
TPBR
69efcf39cdc6046d47c3db75
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ordonnance de la Présidente du Tribunal paritaire des baux ruraux du 27 mars 2023, Maître [P] [X], commissaire de justice, a été autorisée à se rendre sur les parcelles exploitées par le défendeurs
Source officielle