Par mesure d’administration judiciaire du 12 décembre 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen des fins de non-recevoir à la formation de jugement.

(voir PJ) Les mesures ont été prises devant moi. Hauteur de la partie non vitrée : du sol au dessus de la traverse : 900 mm.

Le débiteur ne conteste pas non plus ne pas avoir respecté le plan d’apurement amiable mis en place avec son bailleur au mois d’octobre 2024.

* Aux termes de leurs dernières conclusions en réplique sur incident, notifiées par RPVA le 20 janvier 2026, les époux [C] ont demandé au juge de la mise en état de : REJETER la fin de non-recevoir

[E] à partir du 11 août 2020 ; - à titre subsidiaire, ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire.

Sur la nature des fonds saisis S’il est exact que la société ADN PATRIMOINE n’a effectué son virement qu’au seul nom de Monsieur [L], les fonds appartiennent en partie à Madame [X] dans la mesure où celle-ci

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Madame [A] [F] soulève une fin de non - recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir du demandeur, au motif que celui-ci agit en sa qualité d’entrepreneur individuel et non en son nom personnel alors que

A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code

Les mémoires en réponse ou en réplique permettent aux parties d'exposer leurs moyens de défense, leurs demandes reconventionnelles et leurs divers arguments.

Il s'agit d'une exigence d'intelligibilité des conclusions qui implique pour les parties d'exposer leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée. 1.

à l’audience de la Mise en Etat Silencieuse du Mardi 03 Février 2026 - 09h00 - en cabinet pour les conclusions en réplique de M.

[I] [Q] pour les besoins de son activité d’avocat, en exécution du contrat de location valablement conclu le 6 octobre 2021 et exécuté par les parties. Elle réplique que M.

Il réplique qu’il importe peu qu’il n’y ait aucune conséquence administrative ou financière pour lui dans la mesure où il y a bien une non-conformité de la construction à ce qui était convenu et que la

[X] [B] est favorable à cette mesure d’expertise judiciaire pour confirmer les atteintes aux parties communes et les remises en état appropriées.

Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.

Par ordonnance du 7 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Real Conseil et tirée du protocole du 6 juillet 2017, et a condamné cette dernière aux

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL JUGEMENT contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées, Signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente

d’exécution forcée mises en oeuvre.

Enfin, Madame [O] invoque la priorité de l’examen de la prescription qui affecte le droit de poursuite de créancier, fin de non recevoir de fond, devant être examinée avant la fin de non recevoir procédurale