[détention provisoire débutée le 27/06/2025]) pour des faits de vol avec violence n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail en récidive ainsi que de violence sur un fonctionnaire de la police

Cet état psychologique et l'état d'ébriété du demandeur ont également été constatés par les policiers, ce jour-là.

Connu des services de police sous plusieurs identités. N'a pas respecté plusieurs mesures d'éloignement. A été condamné à 6 mois avec sursis avec interdiction du territoire français.

Reconventionnellement, ils invoquent la déchéance du droit aux intérêts compte tenu de la police d'écriture non conforme du contrat de crédit à la consommation souscrit.

statuant en référé, pour l’audience du 07 avril 2026, aux fins de voir : Condamner la société [1] à communiquer, sous astreinte de 500 € par jour de retard les éléments déterminés: - les numéros de police

judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier

[W] [N] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er octobre 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] à l’encontre de M.

le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général de la police nationale (...)”

Dans ce cadre, les agents de police ont repéré deux individus dont l’un est connu des services de police pour des faits de vols.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles

Il pensait que le policier, en civil, lui demandait des cigarettes. Il a été blessé par les policiers.

Dans ce cadre, l’étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

La SAS INSURED SERVICES réfute les allégations de la SCI LE CRISTAL en indiquant que cette dernière peine à démontrer les manquements de la concluante.

LYON, [C] [H] né le 21 Juin 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, absent à l'audience, représenté par son conseil Me Jean-Michel PENIN

de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine

751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’une condamnation portant interdiction du territoire français pendant 5 ans à titre de peine

judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnes aux articles 20 et 21-1 peuvent inviter à justifier,

[K] [H] MAGISTRAT : Perrine DEBEIR GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M. [K] [H] Assisté de Maître VERHAEGEN Zoé, avocat commis d’office, M.