AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7f5eb387f553b9e78b
10 avril 2025
10 avril 2025
retraite de non salarié agricole et d'une pension de retraire de salarié agricole à compter du 1er avril 2017 et obtenu une dérogation préfectorale l'autorisant à cumuler ces pensions avec la poursuite
Source officiellePage 1 sur 69
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Fanny ESCARGUEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661ec0dfa0f6350336350279
9 avril 2024
9 avril 2024
de retraite de base non versée de son vivant.
Source officielle