-s’agissant de la branche jeux, ils retiennent le coefficient de pondération de 120 % proposé par l’expert, et sollicitent la somme de 211 279 euros selon le calcul (173 337 x 1 + 152 203 x2 + 192 885

Le jeune âge de Romy ne lui permet pas de posséder le discernement suffisant pour demander à être entendue en application de l'article 388-1 du code civil.

Française Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DU 02 avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [U] [O], né le 16 Juin 1969 à [Localité 2] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 4] comparant en personne

Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

sont cassées et sur lequel sont suspendues des branches de pins.

La mise en jeu de cette responsabilité, implique de démontrer une faute tenant à l'attitude du responsable qui, par négligence, imprudence ou malveillance, a manqué à son devoir de ne causer aucun dommage

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JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 JUILLET 2024 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 22/07619 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSJK N° de MINUTE : 24/00372 Madame [F] [S] agissant tant en son nom personnel

13.1, 13.2, 13.3, 13.4), - l’habilitation du syndic pour agir en justice à l’encontre des époux [D] aux fins d’obtenir l’accès à leur appartement au 6ème étage (salle de bains près de leur salle de jeu

En raison du montant des sommes en jeu, la défenderesse sollicite la mise à l’écart de l’exécution provisoire de droit.

sur leur compteur électrique privatif et juger en conséquence que ces raccordements n’ont pas à être branchés sur ledit compteur, - constater que le diviseur de signal de l’antenne collective était branché

Elle dit que l’agence s’est déchargée de ses obligations sur sa salariée et qu’au regard de la commission perçue, la vente n’était pas à titre personnel.

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qu’en qualité d’administrateur légal des biens et de la personne de ses enfants mineurs : - [G] [P] née le [Date naissance 6] 2007 - [Z] [P] née le [Date naissance 10] 2010 et tous es qualités d’ayants

Le personnel a conservé son statut mais la loi nouvelle a autorisé à recruter des salariés soumis à un régime de droit privé et aux accords collectifs.

Madame [B] conteste l’irrecevabilité de cette pièce, indiquant que le praticien ayant rédigé le certificat médical a vu cette dernière et a personnellement constaté son état psychologique.

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[B] [UB] était atteint d’un cancer broncho-pulmonaire.

MIC INSURANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le n°885 241 208, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, société de

NANETOU IMMOBILIER immatriculée au RCS d’[Localité 10] sous le n° 830472338, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal.