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387 résultats pour « personnes soumises à immatriculation au registre du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du preneur au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS); - cessions irrégulières du droit au bail et du fonds de commerce en fraude des droits du bailleur, - défaut d'exploitation personnelle des lieux

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d970a4cdc6046d47d11030

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] » sise [Adresse 2] à SARCELLES (95200), agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS SABIMO, société au capital de 20.000 euros, immatriculée

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

66883e89342d338c20d39e33

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

EQUITIS GESTION (désormais dénommée IQ EQ MANAGEMENT), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908ade

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Localité 28], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante La société BATIPLUS, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f756ecdc6046d477e64d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

 ; REJETTE la demande de la SAS CHARPENTE MENUISERIE [K], société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers, sous le numéro 302 004 460 au titre de l’article

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f76f3a33381eb695d4

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

FONCIERE 3, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VILLEFRANCHE SUR SAONE-TARARE sous le numéro 818 277 733, dont le siège social est situé [Adresse 6]

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36030bd4f0c3f6bcb4e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 954 509 741 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a10a903cdc6046d479b8e85

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75003), agissant poursuites

Source officielle
TJ

REFERES

69d98024cdc6046d47d25bc6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CITYA IMMOBILIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 417 909 538 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise elle-même en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f03c21c0e53e7908b11

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DC2SCALE DEMANDERESSE Société SELECTIPIERRE 2 Société Civile de Placement Collectif Immobilier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 314 490 467 dont le siège

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804564965b5d9df2a3701

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au registre du commerce de Saint-Denis.

Source officielle
TJ

REFERES

69d9801dcdc6046d47d25b4f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

BOSCO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 932 862 931, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc01cdc6046d47af409f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DÉFENDERESSES La société CNP ASSURANCES, société anonyme au capital de 686.618.477 euros, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

662bf5ade266e89ef11902bc

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

au Registre du Commerce et des Sociétés de STOCKHOLM sous le numéro 556012-8489, dont le siège social est situé [Adresse 11] (SUEDE), représentée par son établissement en FRANCE situé [Adresse 2], immatriculé

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TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c828

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 435 355 870 dont le siège social est situé [Adresse 3], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Source officielle
TJ

Adjudications

6786b81bdf5b5c7d10ca5746

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social 256 bis rue des Pyrénées - 75020 Paris, agissant en qualité de recouvreur

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69dfe69bcdc6046d475e7bc7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 1], et représentéepar son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société

Source officielle
TJ

REFERES

69d98021cdc6046d47d25ba4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 775 652 126, recherchée en qualité d’assureur de la SARL IBO TOITURE CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la perdonne

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b40ba9753f879640d67ce6

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

MMA IARD, es qualité d’assureur de la société LMPT au capital de 537 052 368,00 euros immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882 agissant par ses représentants

Source officielle

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