Par ordonnance rendue le 25 octobre 2023, le président de la formation de jugement, en sa qualité de juge de la mise en état, a désigné le Docteur [A] afin de pratiquer un examen médical sur pièces de

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle a restitué le logement pris à bail le 11 juillet 2024, que l’état des lieux de sortie signé contradictoirement est conforme à l’état des lieux d’

Elle expose que la décision de la CDAPH qui lui a été notifiée n’est pas suffisamment motivée et que l’instance a commis une erreur d’appréciation dans les faits de l’espèce.

Il indique avoir fait trois infarctus, avoir de l’asthme, ne plus pouvoir travailler dans la maçonnerie en raison de son état de santé car tout travail physique lui est impossible.

Elle fait état des pathologies dont elle est atteinte, une cardiomyopathie avec le ventricule gauche dilatée, auxquelles s’ajoutent des pathologies rachidiennes avec une cyphose structurale idiopathique

Dans un autre certificat du Docteur [N] du 24 mai 2024, les items sont remplis différemment et il est fait état d’une fatigabilité extrême, d’une faiblesse musculaire de l’hémicorps gauche, de difficulté

au barreau de PARIS DÉFENDEUR : CPAM 61 ORNE HD, dont le siège social est sis DEP.

mètres, qu’elle peut faire à manger, sauf lorsqu’elle est en crise, que c’est son époux qui fait les courses ou sinon qu’il l’accompagne et qu’elle fait seule les actes d’entretien.

et le fondement de la demande de production n’est pas précisée; -les pièces sollicitées présentent néanmoins un intérêt réel pour la solution du litige; -le juge de la mise en état est compétent pour

Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.

Elle a été une ou deux fois faire du shoping avec sa fille mais cela s’est fini par un malaise ; alors elle ne s’y risque plus. 4) Les nuits : Madame dort très mal et est donc très fatiguée.

Selon elle, il n’est fait état d’aucune démarche d’insertion professionnelle et elle considère donc que sa situation ne permet pas de conclure qu’il rencontre une restriction substantielle et durable pour

Quant à la décision 23, celle-ci ne fait selon elle qu’appliquer l’arrêt du Conseil d’État. ** 20.

Le certificat médical initial du docteur [H] établi le jour même fait état d’une “douleur lombaire dû à une lombosciatalgie suite à un port de charge ».

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc : 1° La nature de l'infirmité.

doit justifier (preuve de l’envoi et/ou réception par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier suivi) de la communication aux parties concernées, de toute pièce ou observation adressée au

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il fait état d’une « raideur moyenne de la cheville gauche, une raideur serrée de la cheville droite, ankylose du couple de torsion pied droit, pied déformé en inversion, trouble de la marche ».

Sur la demande de dommages et intérêts, elle fait valoir que la décision de la [1] s’impose à elle et qu’elle s’est conformée à l’avis du médecin-conseil, de sorte qu’elle n’a commis aucune faute dans

[W] [H] fait état du contexte conflictuel des relations de son père avec son épouse dont il souhaitait divorcer et avec son fils [E] dont il déplorait le manque de soutien.