PIERRE c/ S.A.R.L.

Sur les demandes de frais irrépétibles et de dépens L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

Bien vouloir produire le contrat de travail de Madame [O] [W] et les fiches de paie correspondantes, ainsi qu’un extrait KBIS de la société qui l’emploie-     Votre pièce n°4 correspond à des fiches de

services que ceux procurés par le LGPI.

A cette audience, l’URSSAF d’Ile de France a remis les pièces de la procédure qu’elle a diligentée, a sollicité la validation de la contrainte, précisant qu’il n’était pas possible à ce stade d’accorder

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les autres demandes Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par la demanderesse.

Au surplus, il sera relevé qu'il importe peu que d'autres propriétaires disposent de climatiseurs pour permettre à la société [Localité 15] de bénéficier d'un extracteur de climatisation, et ce, dès lors

et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes

En effet, le président du conseil syndicat est seul habilité à agir dans le cadre procédural spécifique de la procédure accélérée au fond.

La SAS LES ECURIES DE L’ETANG a procédé à l’achat de différents matériaux auprès de divers fournisseurs pour l’achèvement des travaux.

et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes

, est, s'agissant d'un extrait d'une « copie intégrale », insuffisant pour permettre la recevabilité de la déclaration ; qu'un "extrait" ne peut en effet être considéré comme probant puisque ne permettant

[F] [L] à tout moyen nécessaire pour l'acquisition des informations et documents indispensables à l'expertise, y compris en sollicitant la communication auprès de la gérante ou de toute autre personne

Au soutien de la fin de non-recevoir qu’il soulève sur le fondement du défaut de qualité à agir, il souligne, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile, qu’il ne ressort pas des pièces

L’extrait du registre de l’état civil du 05 avril 2019 ne saurait suppléer cette irrégularité, de sorte que Monsieur [T] [E] ne peut se prévaloir d’un état civil certain.

Pôle social - N° RG 24/01951 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUE3 FAITS ET PROCÉDURE : Le 15 mai 2023, Monsieur [U] [M], salarié de la société [3], filiale de la société [1], qui exerçait la profession de

Sur les autres demandes L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction