LOI DU 26 NOVEMBRE 1912 : codifiant les dispositions précitées de la loi du 12 juin 1893, et DÉCRET DU 10 JUILLET 1913, reprenant les dispositions précitées du décret du 20 novembre 1904 ; ces règles,

toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.

à [Localité 2] (Tunisie) se trouvant au Centre hospitalier G.

1955 à [Localité 10] Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6] [Localité 8], pôle de psychiatrie Hôpital [12] [Adresse 2] [Localité 4].

Le bailleur ne justifie ni de la réalisation de travaux d’isolation thermique, ni du remplacement du système de chauffage dans la pièce principale depuis la conclusion du bail, de sorte que le préjudice

Pour isoler de la chaleur, il y avait beaucoup de produit à base d’amiante.

La reconnaissance officielle du risque et la dangerosité de l'amiante ont été consacrées par l'ordonnance du 31 août 1945 et le décret du 31 décembre 1945 créant le tableau numéro 25 des maladies professionnelles

Puis, les décrets des 31 août 1950 et 03 octobre 1951 ont créé le tableau n° 30 des affections respiratoires liées à l’amiante.

PRÉTENTIONS DES PARTIES   A l'audience, Monsieur [K] [G], représenté par son avocat, s'en rapporte aux conclusions récapitulatives ainsi qu’au bordereau de pièces reçus au greffe le 2 novembre 2023.  

Par lettres recommandées du 17 août 2022, Madame [W] [K] a mis en demeure les époux [N] de mettre aux normes le logement loué et de réduire à néant le montant du loyer dans l’attente.

l'acte introductif d'instance, à l'exception de sa demande de communication de pièces sous astreinte, celles-ci ayant été produites.

L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose à cet égard : "Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus

à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Patricia BORDONNET, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : SCP [H] [W] ET [S] [P] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée

L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose à cet égard : "Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus

Sur la conscience du danger de l’employeur Le FIVA indique que les risques liés à l’inhalation de fibres d’amiante ont été portés à la connaissance du monde professionnel dès le 2 août 1945, date de l

ARTELIA, Entreprise GALLOPIN, Société AXA FRANCE IARD, Compagnie d’assurance AREAS ASSURANCES, Société CORNEILLE, Société RESTOR ISOL, S.A.S.

L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose à cet égard : "Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus

4 de la loi du 20 août 2004.

Cette particularité aurait dû être identifiée en phase préparatoire du chantier d'isolation.

Que les traces d'humidité montrées sur les photographies 5, 7, 14, 15 et 16 ( chambre 1 humidité pied de mur, chambre 1 humidité pied de mur dans un autre angle de pièce, chambre 2 humidité pied de mur