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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
68e40771681ed727f2a42442
4 octobre 2025
4 octobre 2025
en détention provisoire pour une année (délai maximum), à l’issue de laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire par le juge d’instruction en charge de l’information judiciaire ; Attendu que ce
Source officielleJ.L.D.
661d708f082b40ce99b67ad9
13 avril 2024
13 avril 2024
L’autonomie attachée aux procédures pénales a pour effet que le placement sous contrôle judiciaire d’un étranger dans une instance judiciaire correctionnelle sous le régime de la comparution immédiate
Source officielleJLD
66feede0172da17169eb00d5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
sous controle judiciaire; Attendu enfin que le placement sous contrôle judiciaire ne peut avoir pour conséquence de priver la décision administrative de tout effet du fait du principe de la séparation
Source officielleJLD
68eff5d3c07170de10e53436
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sous controle judiciaire et du placement en rétention privant le juge de sa capacité de controle de la chaine privative de liberté ; - d’un cumul de régime privatif de liberté, la mesure de garde à vue
Source officielleJ.L.D.
661ec211a0f6350336350b41
8 avril 2024
8 avril 2024
pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21c3ecdc6046d47f99407
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sous contrôle judiciaire à la suite d’une procédure pénale pour des faits de violences par conjoint avec notamment pour obligation de résider hors du domicile de l’épouse.
Source officielleJ.L.D.
67f416644e0040aa3735cb5b
7 avril 2025
7 avril 2025
contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Source officielleJ.L.D.
661ec213a0f6350336350b91
15 avril 2024
15 avril 2024
Attendu que l’intéressé est placé sous contrôle judiciaire depuis le 13 avril 2024 à 13h30 avec un renvoi au fond le 17 mai 2024 ; que l’intéressé verse aux débats, la copie de son passeport pakistanais
Source officielleCH GENERALISTE A
République a ouvert une information judiciairec/X du chef de blanchiment
69170ed9e097417ee1bf5816
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[A] [B] du chef de blanchiment et les a placés sous contrôle judiciaire. Par ordonnance du 5 septembre 2005, Mme Anne Chalbos, juge d’instruction, a été remplacée par M. Marc Jean-Talon.
Source officielleJ.L.D.
686849414965b5d9df3289e2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il ressort des pièces de la procédure et notamment de l'audition de l'intéressé le 29 juin 2025 à 15 heures 20 que celui-ci est placé sous contrôle judiciaire, qu'il fait l'objet de questions concernant
Source officielleJ.L.D.
6616d91463271232b2e4c3e5
10 avril 2024
10 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01135 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SM3 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Source officielleJCP LOGEMENT
66884913342d338c20d4febd
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le diagnostic social et financier mentionne que le couple est âgé de 70 et 73 ans et indique que Monsieur [I] a été placé sous contrôle judiciaire avec une mesure d’éviction de son domicile.
Source officielleJ.L.D.
6868493f4965b5d9df32897e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
pour vol en réunion et recel de vol, qu'il a commencé à commettre des infractions dès son arrivé en France en 2017, que toute sa famille est restée en Algérie, que placé sous contrôle judiciaire le 7
Source officielleJld
6973d0c5cdc6046d477b1d22
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dossier n° N° RG 26/00029 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU66 N° minute : 26/010 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION
Source officielleJ.L.D.
65a04085ea2f9efae430e98b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
contrôle judiciaire le 09 janvier à 13h41 ; que le juge des libertés et de la détention est donc mis en mesure de contrôler le statut qui a été celui de l’intéressé entre la levée de sa garde à vue et
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839d7342d338c20d3123a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ont été mises en examen dans ce dossier plusieurs personnes, dont Monsieur [R] [U], directeur de l'établissement du Casino 3.14, ensuite placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer toute
Source officielleJ.L.D.
661d708c082b40ce99b67a9a
13 avril 2024
13 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01173 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TGX ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Source officielleJuge des libertés
67096b5906866c0645d270b1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01447 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION
Source officielleJ.L.D.
65aec0f954a01215df7794ad
20 janvier 2024
20 janvier 2024
Je suis placé au centre de rétention administrative depuis mercredi, j’ai demandé à ce que mon assistante qui me suit soit informée car je suis sous contrôle judiciaire, je dois me présenter une fois par
Source officielleJ.L.D.
68e88b843ea43407b9fbbb22
9 octobre 2025
9 octobre 2025
placement, n’ait pas été placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
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