vertu de plusieurs titres exécutoires (ordonnances d’injonction de payer) qui ne sont pas produits aux débats et que la vérification des modalités d’imputation des divers règlements, compte tenu de la pluralité

Toutefois, concernant les règlements intervenus, il convient d'appliquer l'article 1342-10 du code civil qui prévoit qu'en cas de pluralité de dettes, l'imputation des paiements s'effectue d'abord sur

de cette dette.

A l’audience, les parties se sont accordées sur le montant principal de la dette à savoir 81 855,30 € et l’octroi de délais de paiement sur 24 mois avec suspension des effets de la clause résolutoire.

En outre le bailleur précise qu’un rappel d’APL ainsi qu’un reliquat d’aide vont intervenir, diminuant ainsi la dette.

Sur le paiement de la dette locative arrêtée au 30 avril 2026 et le paiement d’une indemnité équivalente au loyer mensuel La SCI Decide demande de condamner les époux [U] par provision au paiement d’

L’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

L’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

L’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

de la dette […] Selon l’article 114 du code de procédure civil, la nullité d'un acte de procédure suppose la démonstration d'un grief.

A l’audience du 6 mai 2025, la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES PLURALIS a comparu représentée par son conseil.

Eu égard au montant de la dette, et en considération de la situation du défendeur, des délais de paiement seront ordonnés tels que définis dans le dispositif de la présente décision.

DBYH-W-B7J-MG4P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS

En application de ce même texte, le représentant de l'Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà de laquelle les commandements de payer, délivrés à compter

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SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE

Par arrêté du 24 février 2020, le Préfet de l'Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de

En l’espèce, l’article 2 du contrat signé électroniquement le 23 janvier 2024, prenant effet au 26 janvier 2024, stipule que « les locataires, en cas de pluralité de locataires, sont tenus solidairement

ou au jour de la cessation des paiements. " En l'espèce, il est constant que la dette a pour origine un titre commun, à savoir la dette contractée par la SCI VENUS, et que sur le fondement de l'article

Monsieur [T] [M], comparant, reconnaît la dette qu’il explique par les différents crédits qu’il a souscrits pour réaliser ses nombreux travaux.