de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent procéder à des contrôles d’identité “ Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points

exceptions de nullité invoquées in limine litis Attendu que l'article 78-2 al 10 du code de procédure pénale dispose : "Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points

Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil

Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil

contrôle a été effectué sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure pénale dans l’alinéa qui dispose que dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points

Il en est de même lorsqu'il est manifeste qu'un étranger appartient à un groupe d'au moins dix étrangers venant d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un

Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil

contrôle a été effectué sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure pénale dans l’alinéa qui dispose que dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points

décision de refus d'entrée, motivée par le fait que le passeport français dont il avait fait usage ne lui appartenait pas, ainsi que Mme [S] [G], gardien de la paix devant laquelle il s'est présenté au point

il ressort des éléments de la procédure que Monsieur Xsd [K] [L] est arrivé à l’aéroport de [5] par le vol en provenance de [Localité 3] (Qatar) du 4 juillet 2024 à 14 heures 28, s'est présenté "au point

ressort des éléments de la procédure que Monsieur [F] [L] [M] [C] [X] est arrivé à l’aéroport de [5] par le vol en provenance de [Localité 3] (Qatar) du 4 juillet 2024 à 20 heures 50, s'est présenté "au point

ressort des éléments de la procédure que Madame [C] [W] est arrivée à l’aéroport de [4] par le vol en provenance de [Localité 2] (Afrique du Sud) du 5 juillet 2024 à 05 heures 39, s'est présentée "au point

Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil

l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [Z] [B] est arrivé à l’aéroport de [4] par le vol en provenance de [Localité 3] (Sénégal) du 5 juillet 2024 à 06 heures 34, s'est présenté "au point

notifiés ; qu'il soutient qu'il n'est pas possible ainsi que l'indique la décision de refus d'entrée que la présentation à l'officier de quart ait eu lieu 5 minutes après la présentation de l'intéressé au point

expertise que le glissement observé entraîne la déformation de la verrière, et que cette situation a provoqué le déplacement des parecloses qui ne remplissent plus leur fonction – devenant ainsi des points

et pièces aux débats, il s’en déduit que la société Rita avait pris des précautions pour alerter ses clients sur la dangerosité de ce lieu précis au sein de son établissement, lequel n’était pas un point

Il n’est en outre pas contesté qu’aucune servitude de passage n’est établie.