AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
6696cda39a603a6929156d38
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En outre, la situation telle qu’elle est, interdit le raccordement aux différents réseaux de distribution collective. En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique sera très aléatoire.
Source officiellePage 1 sur 25
8ème chambre 1ère section
65849126e41137cbf9fc8356
19 décembre 2023
19 décembre 2023
garantie contre ALLIANZ IARD et la MACIF La SCI ROCHER fait valoir que : - les appels en garantie sont fondés sur les articles 1103 du code civil, L129-1, L141-4 et L124-3 du code des assurances ; - une police
Source officielle