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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
679157dfd4c7e89d7fe2d602
10 janvier 2025
qu’une seule d’entre elles les instruise et les juge et, en particulier, statue sur la validité et la portée des engagements des cautions.
6ème CHAMBRE CIVILE
66901e02af84b0bef080cbd6
11 juillet 2024
Elle allègue enfin que la portée de cette déclaration mensongère a empêché l’assureur de se rendre compte de la portée de l’engagement pris en ce que l’engagement pouvait être source de difficultés multiples
PCP JTJ proxi requêtes
661436163bbdffcd9171a82d
4 avril 2024
ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou
0P14 Aud. civile prox 5
67be1b3a10bc47488bc878ef
9 janvier 2025
alors qu’il a été cité à étude et avisé des renvois ; Aucune pièce versée aux débats n’établit que Monsieur [F] [M] n’est pas l’auteur ce la mention manuscrite obligatoire portée sur l’engagement de caution
REFERES
686d7f8aa2273490db10e205
8 juillet 2025
Il convient d'emblée de rappeler que les termes "conjointement" et "solidairement" ne peuvent être accolés sans entraîner une contradiction dans la portée des engagements mis à la charge des codébiteurs
Chambre 9 cab 09 G
65b94aa75a029d9e20db03e8
30 janvier 2024
dépendance de 45 mètres carrés comme le prétend le défendeur, la nullité est également encourue en application des articles 1133 et suivants du code civil, au motif qu’elle n’a manifestement pas saisi la portée
Chambre 1/Section 5
69cd5eb0cdc6046d47c63e80
1 avril 2026
En l'espèce, le litige porte sur un mur privatif construit sur la propriété du défendeur.
Référés civils
65bc61bb4fb290a346073fcc
2 janvier 2024
21 mars 2023 la société Clean Car Prestige SARL et [E] [N] pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti à la société Clean Car Prestige dont monsieur [N] son gérant s’est porté
Deuxième Chambre
662aa434c8a1343b8cd64061
5 avril 2024
Il est constant que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement
Chambre 4- Ctx général
69cc1985cdc6046d47a77451
8 janvier 2026
Ainsi, il n’est pas donné au tribunal la faculté d’avoir connaissance de la portée des engagements éventuels et des conditions particulières du contrat.
1ère Chambre civile
670ed6d61c3411ff345e13f5
11 octobre 2024
[M], en qualité de porte-fort, s’engage à vendre à M. [I] le bien désigné en page 4 de l’acte, sis [Adresse 1], d’une contenance de 18 a 20 ca, cadastré section 9 n° [Cadastre 3].
CH5 - JCP
68684bd44965b5d9df3291ab
3 juillet 2025
L’article 2297 du code civil dispose qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que
4ème chambre 1ère section
66fc3d992416523b9959ba59
1 octobre 2024
contrat en cause s’analyse en un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du code civil et qu’en qualité de consommatrice, elle n’a alors bénéficié d’aucune explication précontractuelle sur la portée
Chambre 1
67ec4ddadd062d9f810e7c4c
1 avril 2025
Selon lui, la mise en demeure du 4 mai 2021 devait porter sur l’engagement de réitérer la vente et non sur le paiement de la pénalité contractuelle sanctionnant le manquement à cet engagement.
2ème Chambre civile
68658a1e72b7e1b6bf1de075
2 juillet 2025
demande de permis de construire en date du 27 décembre 2019, que par courrier en date du 30 juillet 2020, elle a mis fin à sa collaboration avec la société [R] , que le projet de construction sur lequel porte
4ème Chambre
6864450d0bb2f8a66ca66474
1 juillet 2025
de ses engagements.
1/1/2 resp profess du drt
67ed8129da9e15c5131fb628
2 avril 2025
[U] a indiqué à Me François Adhemard, avocat, que ses clients lui demandaient d'engager sa responsabilité civile professionnelle aux motifs suivants: " (…) vous avez fait les actes de cession de commerce
9ème chambre 2ème section
67ed8130da9e15c5131fb6df
Enfin, elle soutient que la question principale de ce dossier est la capacité de sa mère a comprendre l'engagement qu'elle a contracté et donc d'avoir connaissance de l'irrégularité alors qu'elle souffrait
JCP - CIVIL2
67ed8954da9e15c5131fd6fa
Madame [Y] [F] ne justifie pas avoir unilatéralement résilié son engagement en cours de bail.
Chambre des Référés
69d80171cdc6046d47afa1a2
9 avril 2026
En l'espèce, il résulte de l'engagement de cautionnement solidaire versé aux débats que Madame [M] [Q] s'est engagé à garantir notamment le paiement des loyers et charges, ainsi que des indemnités d'occupation
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