. ****** Par actes de commissaire de justice en date des 27 décembre 2023 et 19 janvier 2024, Mme [J] [R] a fait assigner M.

Ils tirent argument du fait qu’aucun de ces actes d’état civil de Mme [KQ] [EL] ne porte mention de la qualité de père de M. [XG].

À l’acte de vente du 6 juillet 2022, a été annexé un dossier de diagnostics techniques établi par la SARL JBC INGENIERIE.

subséquents de l’huissier.

Par contrat du 23 mai 2024 n°A10349469462, la société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS, s’est portée caution de Madame [M] [D] pour le paiement des loyers et des charges, dans le cadre du dispositif VISALE

commandement aux fins de saisie-vente signifié le 24 juin 2024 et de tous les actes d’exécution forcée subséquents.

Les concluants observaient que le chiffrage des postes de préjudice par l’expert n’était pas critiqué par les défendeurs.

été résiliée au 1er janvier 2017, et la société BRM ayant contracté une garantie décennale auprès de la Lloyd’s subséquemment.

Madame [I] a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle demande au Tribunal de constater qu’elle avait en temps utile chargé un avocat de porter sa réclamation devant la Commission de

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Vu l'acte de Commissaire de justice respectivement signifié le 27 mai 2025 à Monsieur [J] [C] et à Madame [M] [Q] épouse [C] et enregistré au greffe

Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [S] [F] le 6 février 2025 par acte délivré à personne. Par acte enregistré au greffe le 24 février 2025, ce dernier a formé opposition.

Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [E] [A] le 6 février 2025 par acte délivré à personne. Par acte enregistré au greffe le 24 février 2025, ce dernier a formé opposition.

, soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.

Conformément à l'article R.222-22 du même code, l'acte de saisie est remis au détenteur en lui rappelant verbalement les mentions portées aux 4° et 5° de l'article R. 222-21.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00353 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WT4V CODE NAC : 62B - 2B AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 50 RUE DE PARIS - 94340 JOINVILLE-LE-PONT

Dénonce en a été faite par acte du 11 février 2025 par Me [D], commissaire de justice à [Localité 9].

EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice du 29 octobre 2024 et du 17 décembre 2024, Madame [A] [U] a assigné Monsieur [P] [J] et Madame [N] [S] devant le tribunal judiciaire de Dax afin notamment

Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2024, la SAS INTERSPORT SAS OCCASIONS a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Monsieur [I] [G] aux fins d’obtenir, sur le fondement des articles 1103

sous seing privé et tout acte authentique subséquent concernant la vente de la parcelle située [Adresse 6], [Adresse 7], cadastrée Section BO[Cadastre 1] et BO[Cadastre 2] ; - condamner Madame [I] [Q

subséquents dont le pv de saisie-vente et la condamner à lui payer 5 000 euros de dommages et ntérêts pour abus de droit et 8 000 euros de frais irrépétibles, outre les dépens.