Elle soutient qu’en sa qualité de venderesse Madame [B] devait garantir à son acquéreur une possession paisible du véhicule cédé.

de première instance avait pu considérer que l’ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE de [Localité 1] était fondée à se prévaloir d’une prescription acquisitive sur lesdits immeubles à raison d’une possession

Sur la demande de remboursement Aux termes de l'article 1625 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le

ce stade que la prescription trentenaire invoquée par Monsieur [U] [M] s’appuie sur ses seules affirmations sans autres justificatifs et depuis au moins une vingtaine d’années ne repose sur aucune possession

et que l'absence de possession paisible, telle que requise par l'article 2261 du code civil, empêche donc le copropriétaire de se prévaloir d'un usucapion.

Sur la demande de résolution du contrat : Aux termes des dispositions de l'article 1625 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible

qu'ils ne font pas, et que l'état d'enclave dont ils se prévalent est plus que douteux compte tenu de l'éloignement de la parcelle des demandeurs, il n'en demeure pas moins qu'ils justifient d'une possession

- Sur la possession paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire de Monsieur [M] [E] En l’espèce, il n’est ni démontré ni même allégué que Monsieur [M] [E] ait acquis ou gardé la possession

L’expert compte tenu de la cohérence du positionnement, de la longue possession paisible a validé l’angle du poteau comme point de limite, ce qui n’a pas été contesté.

L’article 1625 du même code dispose que : “ la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur , a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette

Ensuite, « sur l’acquisition de la propriété de l’animal », elle soutient que la possession paisible, continue et publique du chien depuis 2021, qu’il s’agisse du lien affectif, de l’entretien ou des soins

Sur les vices cachés Selon l’article 1625 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue, le second, les défauts

ont toujours stationné leurs véhicules et utilisé privativement les accotements situés sur la partie de la parcelle n° 308 revendiquée dans le cadre de la présente instance et se prévalent d'une possession

L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

La prescription doit être paisible, publique, non équivoque, et continue.

Ils soulignent, qu'elle a ensuite sollicité le rachat de ces parties communes lors des assemblées générales des 20 octobre 2020 et 17 janvier 2023; cette attitude est exclusive d'une possession paisible

Sur la garantie des vices cachés En application de l’article 1625 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue

Selon l'article 165 du code civil, « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose