Il soutient qu’il s’est comporté depuis l'origine de sa possession en 1991 en véritable propriétaire du parking qu'il occupe avec son véhicule.

La possession est l'exercice d'un droit indépendamment de sa titularité.

qu’il rapporte que jusqu’à preuve contraire, qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement leur valeur probante et de déterminer si les actes matériels rapportés caractérisent une possession

Ils soulignent enfin qu'elle n'a jamais fait établir un acte de notoriété publique par notaire pour justifier de cette possession utile. ****************** L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose

En vertu de ces textes, la possession légale utile pour prescrire la propriété d’un bien ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle caractérisant cette possession et

Une telle démonstration implique donc que soit apportée la preuve, par le demandeur, d’actes matériels de nature à caractériser une possession utile de sa part et également, s’il invoque une jonction de

Aux termes de l’article 2261 du même code « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

Il se déduit de l'ensemble de ces textes que la prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété, par l'effet d'une possession trentenaire utile.

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Elle indique que cette possession doit être utile, c’est-à-dire, continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

La possession légale utile pour prescrire ne peut s’établir que par des actes matériels d’occupation réelle, et non par de simples actes juridiques qui, s’ils manifestent un certain pouvoir sur le bien

été saisi le 16 septembre 2025. il ajoute que la règle posée par l'article 2276 alinéa 1 du code civil peut constituer un mode particulier d'acquisition de la propriété mobilière dès lors que la possession

A défaut, le possesseur actuel, lorsque sa possession est utile, présumé propriétaire, doit être déclaré propriétaire.

à l’exécution de sa mesure,De faire toutes constatations utiles concernant la date de la reception matérialisée par la prise de possession et le paiement de la facture,Rechercher l’origine des désordres

Le cumul de possession ne peut non plus être invoqué selon lui.

Jugement du 09 avril 2026 -Décrire le positionnement des arbres litigieux par rapport à cette limite séparative et constater tout dépassement des branches sur les parcelles des parties  ; METTRE à la

voisinage subis et leur caractère anormal, ainsi que les préjudices subis par eux; - compte tenu de la position de la société La Laiterie 2M, la mesure d’expertise sera des plus utiles; - l’expertise

de l'ouvrage,réception : à défaut de réception expresse, fournir tout élément de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l'ouvrage, de paiement du prix...) ; à défaut