un réseau de communications électroniques régi par les dispositions du code des postes et communications électroniques.

Ils s’appuyaient sur l’article D98 – 6 –1 du code des postes et communications électroniques qui prévoyait la mutualisation des installations sous réserve de faisabilité technique.

L’article L45-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine

La société HIVORY est une société gestionnaire d’infrastructures de communications électroniques, une « Towerco ».

La société HIVORY est une société gestionnaire d’infrastructures de communications électroniques, une « Towerco ».

, au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, D.98-4, D98-8 du code des postes et des communications électroniques, L.421-1 et L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : Lui

La société CELLNEX France est une société gestionnaire d’infrastructures de communications électroniques, une « Towerco ».

MOBILE et ON TOWER FRANCE, représentées, demandent au juge des référés, au visa des articles L.2124-26 et L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.42-1 et L.43 du code des postes

au sens de l’article L.32 du code des postes et des communications électroniques.

puisque Free Mobile y a également déployé ses infrastructures actives, qui sont la propriété de l’opérateur, et la société On Tower ne saurait donc les démonter comme en dispose l’article L65 du Code des Postes

et communications électroniques.

et communications électroniques.

Il soutient que ces mesures sont légalement admissibles puisque l’article L 34-1 du code des postes et communications électroniques prévoit que les données sont conservées par les opérateurs “pour le besoin

Aux termes de l'article L.34-2 alinéa 2 du code des postes et communications électroniques, la prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications

La société CELLNEX FRANCE est une société gestionnaire d’infrastructures de communications électroniques, une « Towerco ».

* Sur la recevabilité de l'action de la société VALOCIME L'article L.34-9-1-1 du code des postes et communications électroniques concerne l'acquéreur ou le preneur d'un terrain destiné " à l'édification

jouissance de la parcelle de terrain B 359, lieudit « Le Ranc Glas » à Valgorge, en vertu du bail signé les 19 décembre 2018 et 14 janvier 2019 ; Par ailleurs, si l’article L 34-9-1-1 du code des postes

L'article L32-1, I du code des postes et communications électroniques prévoit que les activités de communications électroniques s'exercent librement dans le respect des autorisations prévues au titre II