au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision.

loyer et des charges à compter de la résiliation et jusqu’à libération des lieux, - 716,01 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes visées à cet acte et de l’assignation

Elle mentionne encore que la déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est pas encourue, et précise, concernant la consultation du FICP qu’il n’est soumis à aucune exigence légale.

Concernant la demande reconventionnelle de dommages intérêts, les époux [R] reprochent à M. [W] [J] de ne pas avoir respecté les accords entre les parties. M.

, notes informations, réunions la concernant, reconnaître un préjudice moral et administratif subi, des dommages et intérêts

La nullité d’une transaction découlant du pouvoir irrégulier du représentant d’un cocontractant est relative et ne peut donc être invoquée que par l’intéressé.

concernant le chef de redressement n° 8 ont été relevées par les inspecteurs du recouvrement.

des cotisations : rémunération brute - heure de pause », le chef de redressement n° 6 relatif au « Forfait social - participation » et le chef de redressement n° 7 relatif à la « CSG/CRDS : participation

Cette mesure expire le 23 avril 2024 à 12h50 ; Sur la régularité de la procédure : - Concernant le moyen relatif à la consultation irrégulière du fichier des personnes recherchées Attendu que le conseil

[U] [I]  au paiement des sommes suivantes : la somme de 6072,59 euros au titre de la dette locative arrêtée au 10 juin 2025 ( loyer de juin 2025 non inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la

au taux légal à compter du commandement du 13 mars 2024 sur la somme de 4 656,75 €, -condamné Monsieur [X] [T] et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours

l’arrêt de cassation ayant statué sur le pourvoi interjeté contre l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 6].

[W] [E], pour obtenir sa condamnation à lui payer : -la somme de 20.975,27€ au titre des charges de copropriété, majorées des intérêts au taux légal à compter de la déclaration de créance du 2 février

[C] et la société MK Events font valoir que les faits non commis par internet concernent uniquement le territoire français et que les faits commis moyennant l’utilisation d’internet sont accessibles en

Dès lors, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chartres est compétent uniquement pour statuer sur les demandes relatives à la communication de pièces concernant la succession de Mme [U] [M], dont

LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant

les chefs de redressement notifiés par l'URSSAF RHONE ALPES, relatifs aux frais de voyage et de séminaire, pour un montant total de 72.618 €, - Annuler les chefs de redressement notifiés par l'URSSAF

par l’utilisation d’Internet.

Sur le chef de redressement n°10 relatif à la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat (PEPA) : Aux termes de l'article 1-II de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques

Toutefois, la vie scolaire relève des pouvoirs du chef d'établissement et n'est pas soumise aux dispositions du code de l'éducation à ce titre.