L’action fondée sur l’enrichissement sans cause relève du pouvoir d’appréciation du juge du fond. Par conséquent, les parties seront renvoyées à la mise en état sur ce fondement.

Les pouvoirs du juge des référés cessent dès l'instant où a été désigné le juge de la mise en état, à qui les mêmes pouvoirs ont été attribués et qui se trouve alors exclusivement compétent.

Par conclusions notifiées le 5 février 2026, reprises à l’audience, la Société Technique Rénovation et Entretien du Bâtiments (STREB) demande en dernier lieu au juge des référés de : Vu les articles 834

[N] qui excède les pouvoirs du juge des référés.

La jouissance privative est une notion de fait qui relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond.

du juge du fond.

: Madame ROUSSEL, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile) GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 12 Novembre 2025

Le sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire relevant du pouvoir d’appréciation souverain du juge du fond.

Adresse 3] [Localité 5] N RG 24/05385 N Portalis DB2H W B7I 2GJ3 Ordonnance du : 03 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Véronique OLIVIERO, juge

jusqu'à la réalisation de travaux de réfection et de mise en conformité demandés, Que l'ensemble de ces contestations rendent nécessaire de trancher les demandes respectives des parties selon le pouvoir

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond.

tous moyens le fait d’avoir envoyé son avis d’arrêt de travail à la caisse dans le délai requis (Civ 2ème 23 octobre 2008 n°0718033), cette preuve pouvant être apportée par présomption et relevant du pouvoir

à une contestation sérieuse qui ne relève pas du pouvoir du juge des référés et commande de rejeter la demande.

La Cour de cassation précise qu’il appartient aux juges du fond de rechercher, si cela leur est demandé, l’incidence de l’accident du travail dont avait été victime un salarié sur sa vie professionnelle

L'appréciation de la minorité, notion de fait, relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (1ère Civ., 11 mai 2016 pourvoi n° 15-18.731 ; 13 décembre 2017, pourvoi n° 17-26.212).

de faire " dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable " Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application

Par voie de conclusions soutenues oralement par son avocat, la société [1] demande au tribunal de : Juger son recours recevable,A titre principal, Juger inopposable à son égard l’ensemble des arrêts

L’appréciation de la gravité du manquement imputé à un contractant, justifiant ou non de la résolution du contrat, relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond (1re Civ., 25 mars 2020,

DU 25 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique Madame [W] [L], Adjoint administratif faisant fonction de