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2 278 résultats pour « pouvoir du gérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

668839ec342d338c20d314de

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

Source officielle

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TJ

Contentieux Général

6866e04fd33109fd079b484a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle relève que l'action engagée tend au paiement d'un rappel de loyer ; que les pouvoirs du gérant ne sont pas limités par les statuts, par l'objet de la société, par les dispositions relatives à la gérance

Source officielle
TJ

Référés

66335b02c0d3e3fe99cadbc8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Suivant assemblée générale mixte du 15 juillet 2023, quatre résolutions ont été votées, portant notamment sur la cession des parts sociales de [F] [P], modification des statuts quant aux pouvoirs du gérant

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a914cdc6046d479b8fa4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[I], et la SCI LE CARROUSEL, - ordonner la nomination d’un administrateur provisoire nécessaire pour administrer la SCI LE CARROUSEL, - administrer et gérer ladite SCI avec les pouvoirs du gérant conformément

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee098172da17169e9a966

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La Sci Toto a été constituée selon statuts du 23 août 2010 entre Monsieur [F] [N] [R] et Monsieur [B] [Z] chacun associé à concurrence de 50% du capital social, Monsieur [B] [Z] étant désigné comme gérant

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68ee9bac22996ce544825f4d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[T] [R] et de conférer tous pouvoirs au gérant en vue de rechercher avec M. [T] [R] un accord amiable sur la valeur des 1171 parts sociales qu'il détient ; -décidé que le retrait effectif de M.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

65d467a9e301c995f93b259f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Monsieur [P] [C] est le gérant de la SCI DES GRANDS BOULEVARDS.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee09f172da17169e9aa8d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

actes de commissaire de justice délivrés les 3 juin et 11 juillet 2024, la société CIG Development a fait assigner en référé la société civile Le Petit Colombier, Monsieur [Z] [T], en sa qualité de gérant

Source officielle
TJ

Service des référés

65aec0fd54a01215df779519

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

administrateur provisoire de la Sci Apogee Pradier pour une durée de six mois, avec pour mission de : - faire tous actes d’administration nécessaires conformes aux statuts, gérer la société avec les pouvoirs

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cadb8daa57c7f676264

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Alertés par leur notaire quant au défaut de pouvoir du gérant pour engager la SCI dans cette vente, Monsieur et Madame [Z] ont mis en demeure la SCI BENOIT GEORGE V par lettre recommandée du 30 octobre

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c89dd7001754d61ab3b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; que dans l’exercice de sa mission, l’administrateur a commis de nombreuses erreurs ; qu’il a exclu sans raison Mme [W] de la gérance ; qu’il a omis de communiquer aux associés divers documents nécessaires

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

67eecccfb848dd6814c5cddd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68deab1c6af9fd1f809130c7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, afin de voir : DESIGNER un administrateur judiciaire provisoire aux fins de gérer et administrer provisoirement la SCI LA RENAISSANCE et de voir Madame [K] [Y] dessaisie de l’intégralité de ses pouvoirs

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f9ddcdc6046d47af1cae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, il résulte de l'article 14 des statuts que le gérant pourra notamment effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles, constituer des hypothèques ou des nantissements.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a5cdcdc6046d479b4937

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

qui relève des pouvoirs du juge du fond.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

687e866f41388e7853abeeae

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

condamnation sous astreinte, -DESISGNER un administrateur provisoire concernant la SCI SAULAGA avec mission habituelle en la matière, et notamment de : GERER et d'administrer la société avec tous les pouvoirs

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3cc6af9fd1f8094dc68

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Madame [P] sollicite que l’administrateur reste en fonction jusqu’au prononcé d’une décision du tribunal compétent prononçant la révocation de la gérance ou d’une décision prononçant la dissolution de

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69ceb17bcdc6046d47e5799d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

question ; - que le locataire a pris l’initiative de faire procéder à des travaux à hauteur de 100 000 € sans même avoir mis en demeure le bailleur d’y procéder ; - que Monsieur [Q] a excédé ses pouvoirs

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695457f875782d5f064ac522

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

la résolution relative à l’autorisation de souscrire un emprunt de 100000 € pour procéder à ces travaux, et la résolution relative au changement de majorité requise, s’agissant des limitations des pouvoirs

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba73ea43407b9130456

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[H] [D], gérant, lui-même représenté par Mme [D] [X] munie d'un pouvoir de représentation DÉFENDEURS Monsieur [J] [K] né le 09 Mars 1977 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] comparant en personne

Source officielle