AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
668839ec342d338c20d314de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.
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Contentieux Général
6866e04fd33109fd079b484a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle relève que l'action engagée tend au paiement d'un rappel de loyer ; que les pouvoirs du gérant ne sont pas limités par les statuts, par l'objet de la société, par les dispositions relatives à la gérance
Source officielle