ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1. 1.

fixer l'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit de M.

Les ayants droit de M.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que Madame [B] [F] [H] est un ayant droit de la victime et que le poste du préjudice moral a déjà été indemnisé au pénal.

En conséquence : - Fixer au maximum le montant de la majoration de la rente due aux ayants droit de la victime ; - Allouer au titre de l'action successorale, aux ayants droit de M.

, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

S'agissant du préjudice sexuel, les ayants droit de M [A] [J]sollicitent l'indemnisation de ce préjudice à hauteur de 10.000 euros.

De même, en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits

En conséquence : - Fixer au maximum le montant de la majoration de la rente due aux ayants droit de la victime ; - Allouer au titre de l'action successorale, aux ayants droit de M.

Les ayants droit de M.

par Monsieur [Y] ; - sur les préjudices personnels des ayants droit de Monsieur [Y], débouter le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante de ses demandes en réparation des préjudices moraux personnels

Subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [P] en vertu de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA a alors saisi le présent Tribunal afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de la nouvelle

des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de la sécurité sociale.

l'assiette du droit commun du préjudice économique, l’autorisant, en qualité de conjoint survivant, à percevoir un préjudice propre.

de la rente perçue par madame [CF] [W] veuve [N] ;De fixer la réparation des préjudices moraux subis par les ayants droits de la manière suivante 50 000 € au bénéfice de madame [CF] [W] [N], sa veuve

de feu [G] [E] et de 63.200 € concernant le préjudice moral des ayants droit, de débouter le FIVA de sa demande d'indemnisation du préjudice d'agrément et de dire que la caisse versera directement à la

La victime, puis à sa mort, ses ayants droits ont saisi le FIVA et ont accepté les offres d’indemnisation suivantes : Au titre des préjudices personnels de M.

Elles ont par ailleurs saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’Amiante (FIVA), et a accepté l’offre d’indemnisation décomposée comme suit : Eu égard aux préjudices subis par [U] [R] :préjudice

Le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, “les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues