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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6983c743cdc6046d47f04d7f
9 janvier 2026
Sur la présomption de faute inexcusable En vertu de l'article L. 4154-3 du code du travail, “la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est présumée
Pôle social
67fd5044e85d0474bddb387f
3 avril 2025
et non à l'intérieur) constitue peut être la raison pour laquelle l'information n'a pas été traitée ; pour autant elle ne fait pas disparaître la réalité de l'alerte, ni le fait qu'à compter de cette
Quatrième Chambre
69693e57cdc6046d47706e3f
13 janvier 2026
En application de l’article 1358 du Code Civil, la preuve d'un fait peut être apportée par tous moyens, et notamment par présomptions.
19ème chambre civile
660c4d551ff97dabd6b862c6
2 avril 2024
Il argue de son absence de responsabilité eu égard à la faute inexcusable du piéton, laquelle aurait couru entre deux véhicules en stationnement afin de traverser la route. *** La SA ALLIANZ VIA ASSURANCES
7ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc436c
20 décembre 2023
Les constructeurs peuvent encore s'exonérer de la présomption de responsabilité de plein droit, non pas en invoquant l'absence de faute, mais en démontrant soit que les dommages proviennent d'une cause
Expropriations
66fee094172da17169e9a8bc
3 octobre 2024
L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que « lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
Il conteste également l’accès limité sur rue dont fait état la SARL Rive Gauche Motos au vu de la description faite par l'annonce.
Affaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
22 mai 2026
Le requérant fait valoir qu'en application de ce régime sans faute, la preuve de la faute du conducteur du camion n'a pas à être rapportée, ce dernier étant présumé responsable de l'accident.
DROIT COMMUN
69d57885cdc6046d47730981
7 avril 2026
[R] [T], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de [E] [U] et de [C] [U], ses enfants mineurs demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie PICHON, avocat au barreau de POITIERS,
PCP JTJ proxi référé
6686e85fe74459e0c7ed23b5
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer
Chambre 6/Section 3
67f412ee4e0040aa3735bf35
7 avril 2025
En application de ce texte, l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de son co-contractant, qui emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et
4ème Chambre
69d56fa0cdc6046d47725797
[R] fait valoir que M.
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f03ccdc6046d47ae6d19
Elle s’oppose en outre au moyen selon lequel le preneur a fait un usage normal des locaux commerciaux, en considérant qu’il revient à celui-ci de renverser la présomption de faute du locataire instituée
EXPROPRIATIONS
65b2b0ccfd6229a4e589c951
Il considère enfin que les termes de comparaison retenus par la SCI ne sont pas pertinents non seulement car les références des actes ne sont pas communiquées mais encore car les termes de comparaison
8ème chambre 3ème section
662bf143e266e89ef1189dbe
26 avril 2024
droit aux demandes du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5] à l’encontre de la SCCV PARIS 10 : - DIRE que les griefs formulés à l’encontre de la SCCV PARIS 10 sont liés à l’exécution des travaux
7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
sujette à interprétation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; en tout état de cause, s’il s’agit d’une condition de garantie et non d’une exclusion, il ne doit pas y avoir d’ambiguïté sur le fait que
CIVIL
68ed66850da7cb996dcb1e90
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
POLE CIVIL - Fil 6
678593daaaacbea0fe68a021
10 janvier 2025
La société AUTO SECOURS dit que son absence de faute est établie en l’espèce par le fait que la panne est survenue plus de 6 mois après son intervention mais aussi par le fait que Madame [H] [B] est dans
6a10cd3bcdc6046d479e5bed
Monsieur [B] fait état de deux fautes personnelles de Monsieur [R] à savoir son refus d’honorer l’engagement de remboursement établi à l’égard de Monsieur [B] (pièce 9) et en procédant à la fermeture du
PROCEDURE ORALE
69ab9e27cdc6046d47cad781
6 janvier 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
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