[J] [K] a expliqué qu'en vertu des dispositions des article 564 et suivants du code de procédure civil, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges que les demandes qui en

SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier JUGEMENT PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction

À l’appui de ses prétentions, M.

Prétentions et moyens des parties : La SAS [T] demande au juge des référés de : - Ordonner une expertise judiciaire. - Débouter la société VP AUTO de toutes ses demandes, fins et prétentions. - Réserver

Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier JUGEMENT : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant promesse de vente du 17 septembre 2018 et acte authentique du 17 décembre

L’audience sur incident, initialement prévue le 8 octobre 2025, a fait l’objet d’un premier renvoi, le juge de la mise en état souhaitant recueillir les observations des parties sur l’opportunité d’un

SERGIC, [Q] [H], [C] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 26 mai 2026 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DU LITIGE L’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété

des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 février 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 7 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/00206 - N° Portalis DB36-W-B7G-C3WU - 70A AFFAIRE : [T] [X] épouse [G], [M] [X] épouse [J], [C] [I] [X], [H] [E] [P] [X] C/ [S] [U] [X], [D

Sur le trouble manifestement illicite : L'article 835 du Code de Procédure Civile dispose : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant jugement d’adjudication rendu par le tribunal judiciaire de Vienne le 7 octobre 2025, la société AURELY IMMOBILIER a été déclarée adjudicataire d’un immeuble soumis au statut

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

Par ordonnance de radiation du 4 octobre 2023, le juge des référés a de nouveau ordonné la radiation de l’affaire.

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL GREFFIER : Sandrine MAIGNAN L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 Avril 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection

L’article 10-1 de la loi du 18 juillet 1965 dispose que le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de

Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, prononcé en premier ressort, et par mise à disposition au greffe, DECLARE M.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE la demande irrecevable au