Pour s’opposer à la demande de réduction des loyers, les défendeurs font valoir que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit non pas une obligation de réaliser des travaux de mise en conformité

Par jugement du 17 janvier 2019, le juge des loyers commerciaux a notamment ordonné le déplafonnement du loyer et fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2016 à la somme annuelle de 52.057

Le bail du 28 juin 2021 sera requalifié en bail commercial.

L’article 20-1 de la même loi dispose que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions concernant la décence, le locataire peut demander à son propriétaire la mise en conformité et le cas échéant

[C] [S] ont répliqué sur l'incident et demandent au juge de la mise en état de : « Vu l'article 122, 145 et 149 du Code de procédure civile, Vu l'article 5 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article1341

L'expert [K] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

en conformité pesant sur le Preneur ne se justifie pas dès lors que les locaux ont été livrés neufs en 2011 ; - l’abattement forfaitaire de 2 % au titre de la mise à la charge de la taxe foncière au Preneur

La société AXIS BATIMENT a sous-traité le lot sols souples à la société SOLECI, le lot plomberie sanitaire VMC à la société CHAMBARAN CHAUFFAGE SANITAIRE, assurée auprès de la Compagnie ALLIANZ, et le

L'expert [X] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

L'expert [I] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

Les demandeurs font valoir que les conditions pour que le bail litigieux soit qualifié de bail commercial sont remplies, peu important que celui-ci mentionne la loi de 1989.

Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers

[G] [V] et Mme [X] [D] demandent la condamnation sous astreinte de la société DOMOFRANCE à réparer efficacement l'ensemble du système de chauffage de l'immeuble pris à bail.

seing privé en date du 29 juillet 2022, Madame [X] [C] a donné à bail à Madame [T] [S] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 7] moyennant un loyer mensuel révisable de 815€.

En l’espèce, le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 16 qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement

La SARL Cafigo est propriétaire dans cet immeuble des lots n°1 à 168, correspondant à la totalité des parkings en sous-sol.

sous-sol étant inexploitable sur cette période, alors qu’elle a payé un loyer et des charges pour des locaux qu’elle n’a pu exploiter.

2023, soit plus de deux mois avant l’audience du 22 juin 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.