pour motif économique sont envisagés n’entrent pas dans l’assiette de la CSG, ni de la CRDS.

dans cette affaire, sachant qu’en tout état de cause, une expertise a préalablement été diligentée et que l’invalidité du demandeur est sans lien avec la dépression invoquée

) de l’unité départementale de l’Indre et Loire pour solliciter l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Monsieur [N] [I].

Elle indique avoir subi un licenciement économique et percevoir 900,00 euros d’allocation quand Monsieur [O] perçoit un salaire de 1 700,00 euros mensuel.

Elle déclare que la valeur locative fondée sur la recette de billetterie annuelle hors taxes théorique doit s’appliquer aux premiers et le prix unitaire aux seconds.

appartient, ce qui ne l’empêche pas de conseiller une transaction dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, dont il chiffre le coût et évalue les risques en cas de remise en cause en justice

Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages

En cas de fusion avec maintien d'établissements distincts, de prise de participation financière ou de prise en location-gérance (définies à l'article 9 de l'annexe A), l'unification est autorisée dans

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. »

cette prime lors des opérations de contrôle alors que celui-ci a été retrouvé a postériori et que son authenticité ne saurait être remise en cause.

Si le preneur de licence suspend ou retarde un paiement pour quelque raison que ce soit, le donneur de licence est en droit de suspendre immédiatement l'octroi de la licence au preneur de licence (conformément

La société Informatique CDC est un groupement d'intérêt économique détenu majoritairement par la Caisse des dépôts. 2. M.

D'autre part, il ne saurait être acté de l'engagement pris par l'expropriant de prendre en charge les indemnités de licenciement dont il lui serait justifié, alors qu'une telle décision contreviendrait

Caisse/employeur.

du précédent mandat (Cass. soc. 5 mars 1986, n° 85-60562; Cass. soc., 27févr. 2013, n° 11-28. 084).

L'employeur prétend que la caisse ne démontre pas l'existence d'un préjudice économique réel et que la salariée a refusé le reclassement proposé.

[G] et moi-même avons été appelés par les ressources-humaines de l'entreprise et menacés d'être licenciés.(…) J'ai été licencié avec la case 25.II.

L’existence d’un lien de causalité entre l’indisponibilité du véhicule et le licenciement de Mme [W] n’est pas davantage démontrée, la société Car East relevant à juste titre qu’elle a été licenciée pour

Il affirme subsidiairement que les contrats invoqués par la société Weill ne portent pas sur les modèles en cause car ceux-ci faisaient partie de la collection ‘[D] [X]’ été 2014 qui relevait uniquement

L’article R 434-32 du code de la sécurité sociale dispose que’au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,