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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
695ec67fcdc6046d478c015f
5 janvier 2026
Mme [S] a expliqué qu’elle percevait un salaire de 2300 euros en moyenne plus une prime variable mensuelle de 500 euros. Le montant du reliquat d’impôts annuel est de 450 euros.
6878016ffd93c2d1757fed17
1 juillet 2025
Il a un salaire de 3 500 euros ainsi qu’une prime variable comprise entre 2 000 et 4 000 euros.
TPX VER SUREND CTX
695d66ec75782d5f06008bcf
A cette audience, Monsieur [W] [D] présente sa situation personnelle et financière actuelle, faisant valoir en substance que la mensualité retenue est trop élevée, en ce que son salaire sans prime variable
3.1 chb sociale du TASS
68ffee457e08341cb4a8c9fb
9 octobre 2025
[B] s’est trouvé en arrêt maladie durant cette période et le salaire doit être fixé en tenant compte d’une prime de chef d’équipe de 250€/mois et d’une prime de chantier variable et des indemnités de congés
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
Sa rémunération est composée de salaires fixes ainsi que de primes variables mais aussi de dividendes tirés de ses actions dans la société, pour les montants suivants conformément aux avis d’imposition
SURENDETTEMENT PRP
6891253d7f819a118aa3356f
Il a fait état de sa situation personnelle, professionnelle et financière, indiquant notamment qu’il perçoit 1600 € par mois, outre une prime annuelle de 1700 € environ, précisant que ladite prime est
CTX PROTECTION SOCIALE
686edf9272b5e5e648cc030c
2 juillet 2025
de l’entreprise percevait une rémunération fixe inférieur au minimum fixé par la convention collective dans la mesure où il percevait une prime de service variable en fonction du chiffre d’affaires du
6983d564cdc6046d47f188bc
13 janvier 2026
Monsieur [F] [U] travaille également et perçoit un salaire mensuel d’environ 1800 €, outre des primes mensuelles variables.
Référés Cabinet 4
69d9541ccdc6046d47cedca5
10 avril 2026
FIDELIDADE [C] [F] Dont le siège social est sis [Adresse 4] (PORTUGAL), pris en son établissement secondaire sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
CONTENTIEUX -10.000
69d97c98cdc6046d47d21457
Les deux variantes proposées concernent la partie sud : -la variante 1 englobe tous les points allant de 1 à 10, existant tous depuis plus de dix ans : en l’occurrence, la limite séparative correspondaux
6ème Chambre
6a10b1a0cdc6046d479c277b
22 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Selon un acte établi sous seing privé émis le 2 mars 2022 et signé électroniquement le 13 mars 2022, M.
Chambre 5/Section 1
69d69a19cdc6046d478e5052
8 avril 2026
Elle en déduit que l'assignation est parfaitement valable et qu'il y a donc lieu de déclarer recevable son action tendant à voir fixer ses créances.
6a10b15ecdc6046d479c224f
EXPOSE DU LITIGE Selon un acte établi sous seing privé reçu le 16 novembre 2015 et signé le 28 novembre 2015, Mme [B] [K] a souscrit un prêt immobilier consenti par la société coopérative à personnel
1ère Chambre
6a0f7576cdc6046d477e6566
21 mai 2026
Les prix de marché s’entendront de loyers librement convenus à l’occasion de prise à bail, et ce de préférence à toute fixation judiciaire, en s’attachant, si cela s’avère possible, à prendre pour éléments
JCP FOND
6a1f3a32cdc6046d47df5043
19 mai 2026
Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/3/26 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 novembre 2022, la SARL [M] a consenti à Monsieur
Ctx Protection Sociale
69d8291dcdc6046d47b2df29
9 avril 2026
Le 11 avril 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a toutefois attribué l’AEEH à [V] un complément 2 valable du 01 mars 2025 au 31 août 2028 au motif que la
JEX
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES Partie(s) demanderesse(s) ET : - LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, Société coopérative à capital variable
69d95396cdc6046d47ced334
GMF ASSURANCE es qualité d’assureur de Monsieur [G] [N] dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en son établissement marseillais GMF [Localité 7] PRADO, sis [Adresse 7] prise en la personne de
69ea7dafcdc6046d474d35b0
Par décision du 04 octobre 2023, la CPAM de la Vendée a pris en charge la maladie hors tableau du salarié au titre de la législation professionnelle.
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf64cdc6046d473c6377
Suivant acte sous seing privé du 3 mai 2017, M. [G] [P] s'est porté caution solidaire de tous les engagements de l’EURL [P] ALU PVC dans la limite de la somme de 104 000 €.
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