Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Sur le principe de la garantie Selon l'article L. 113-2 du code des assurances l'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions

Monsieur [Y] [M] et Madame [E] [C] ont réglé la somme de 20 900,00 euros, pris possession des lieux le 03 août 2024, soulignant l'existence de désordres, et refusé de régler le solde du marché de travaux

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Responsabilité civile vie privée : a.

L'assureur qui a refusé la prise en charge, sans réellement se positionner, a commis une résistance abusive.

plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

L’EQUITE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

En outre, Madame [O] veuve [F] soutient qu'elle n'a pas signé ni paraphé le questionnaire de l'étude de besoins, ce qui le prive de toute force probante concernant sa mauvaise foi.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages-intérêts.

payées demeurent alors acquises à l’assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

titre des deux sinistres du véhicule de marque PEUGEOT 308 2.0 Bleu HDI 180 GT EAT immatriculé [Immatriculation 4], dont Monsieur [D] [C] a été victime, - dire que la société ACM IARD conservera les primes

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.