PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

le seuil des 95 % du prix de vente.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin, sis [Adresse 6] à [Localité 5], a fait procéder le 17 juillet 2024 à un contrôle des réseaux d’assainissement qui a relevé plusieurs désordres au niveau

Le solde du prix est dû au constructeur à la levée des réserves. Les réserves émises à réception ont été levées le 10 décembre 2024. À cette date, le solde du marché devient exigible.

a été organisée par QBE Europe, - QBE Europe n'a toujours pas pris position.

La société Elex France a formulé protestations et réserves.

Il convient de relever que si la date d’apparition du sinistre subi par les défenderesses est établie le 20 septembre 2024, l’information du syndic de l’immeuble voisin n’est démontrée qu’à compter du

de Monsieur et Madame [M], * Réserver les dépens.

statuant en qualité de juge des référés, Assisté de Véronique OSTERTAG, Greffière Avons rendu par mise à disposition au greffe des référés à compter du 20 Mai 2026 date indiquée à l'issue des débats

RÉSERVER les dépens ».

bailleur ainsi qu’il ressort de l’attestation du voisin qui confirme que les travaux entrepris par M.

Il expose au soutien de ses demandes avoir pris possession des parties communes de l’immeuble dénommé Résidence [6], suivant procès-verbal signé le 24 mars 2021, et fait valoir que les réserves mentionnées

La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.

de bureaux et entrepôts (bâtiment A), - un immeuble de logements, commerces et activités (bâtiment B), - un immeuble de commerces et bureaux (bâtiment C) - un immeuble de logements (bâtiment D) L'ouvrage

Il relève au visa de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 que l’action en diminution du prix doit être engagée dans le délai d’un an à compter de l’acte sous peine de déchéance, que l’acte datant

[Q] [S] ont demandé à être envoyés en possession du legs qui leur avait été consenti.

En l’espèce, il convient d’indiquer qu’il n’est pas possible de réserver les dépens en matière de référés, la décision mettant fin à l’instance en référé.

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire remis par [E] [Q], le 24 mai 2024 que « le sous-sol du commerce à usage de réserve et de sanitaires est très humide et dégradé par des inondations », que « 

L'immeuble est géré par la société FOSSAC SYNDIC.

de possession de l'ouvrage,réception : à défaut de réception expresse, fournir tout élément de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l'ouvrage, de paiement du prix