fiscalité, commission d’agence et indemnités d’éviction, FIXER le montant de la commission d’agence à 5% TTC du prix de vente, et à tout le moins le montant indiqué dans le compromis de vente et la déclaration

de 66 m², comporte 1 niveau et se compose d’une entrée, de trois bureaux, d’une salle de pause, d’un WC et d’un couloir de distribution ; le tout dans un bon état général ; - tous les diagnostics immobiliers

[B] [V] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions prise en la personne de son représentant légal les intérêts de retard au taux légal à compter du 9 août 2023 jusqu'à parfait paiement

L'intéressée n'a ni conclu, ni comparu, ni constitué avocat.

des frais taxés) et sont payables par l’adjudicataire en sus de son prix de vente, non compris le droit proportionnel.

porté injonction de payer à la requête de LA SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal et condamné Monsieur [S] [F] à régler à cette dernière la somme de 19.764,59 euros outre intérêts

porté injonction de payer à la requête de LA SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal et condamné Monsieur [E] [A] à régler à cette dernière la somme de 20.452,71 euros outre intérêts

délai tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission et dit qu’à défaut, il en sera tiré toute conséquence de droit, Fait injonction aux parties de se rendre aux convocations

Par courrier du 30 juin 2023, Monsieur [P] [V] a déclaré à la SCP BR associés, pris en la personne de Maître [A] [T] une créance d’un montant de 37 891,41 euros.

des frais taxés) et sont payables par l’adjudicataire en sus de son prix de vente, non compris le droit proportionnel.

Par courrier du 19 juillet 2016, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Marne a notifié à Monsieur [O] [Y] la prise en charge de l’accident du 23 juin 2016 au titre de la législation sur les

Par ordonnance d’injonction de payer rendue le 18 février 2025, et signifiée à personne le 27 février 2025, il a été fait droit à sa demande. Par courrier reçu au greffe le 04 mars 2025, M.

de la décision à intervenir ; - L’AUTORISER à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque [M] de type YARIS, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère

de 50.000 euros telle que fixée dans le cahier des conditions de vente, - de fixer la publicité de la manière suivante : * publicité droit commun, * une insertion sur un site internet au choix du publiciste

mur) [Adresse 1] -mur intérieur dépose du doublage de type complexe isolant compris évacuation en décharge publique nettoyage de la paroi dépose soignée des gaines et prises électriques fourniture

En dépit d’éléments contraires et de contestation de Mme [E], laquelle n’a pas comparu, le commandement de payer est, en tout état de cause, demeuré infructueux pendant plus de deux mois.

des documents et pièces par elles produits, de : • Se faire remettre tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre tout sachant ; • Procéder à l’examen clinique de

Par ordonnance du 11 juillet 2025, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation et commis le Dr [Y] [H], expert près la cour d’appel de [Localité 6], pour y procéder.

de tous éléments utiles (CPC, art. 1365, al. 1er), le juge commis pouvant le soutenir en adressant des injonctions et en prononçant des astreintes (CPC, art. 1371, al. 2), - pourra, pour procéder à l’

, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation.