provisionnelle de 15.000€, eu égard aux lésions déjà constatées, et aux séquelles physiques et psychologiques -notamment un stress post-traumatique- dont il continue de souffrir, ce dont il justifie par la production

Son épouse a présenté une attestation sur l’honneur qu’elle indique avoir été rédigé par lui pour indiquer ne pas pouvoir être présent à l’audience pour des raisons médicales.

Le service médical de l’Assisteur peut effectuer les démarches de recherche de place dans un service médicalement adapté.

Pendant le temps du délibéré et sur autorisation du président, elle a produit divers justificatifs de sa situation médicale, un jugement du Tribunal correctionnel de Dunkerque, des attestations France

LA MEDICALE dans son courrier du 22 janvier 2021.

Elle précise résider actuellement en appartement thérapeutique, dans l’attente d’un logement et de la validation médicale pour la sortie du dispositif d’accompagnement.

N° RG 26/00164 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEXH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ

En l'espèce, il est produit le certificat médical du 15 février 2018 en vue d'une mesure de protection, en raison des troubles cognitifs de M. [I] [B].

- Dans le respect du code de déontologie médicale, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, ne les rapporter et ne les discuter que s'ils constituent un état antérieur susceptible d'avoir

Lors du colloque médico-administratif en date du 27 juillet 2021, le médecin conseil a fixé la date de première constatation médicale de la pathologie au 17 mai 2021.

de deux attestations de témoins directs de l’accident.

Pas de versement accidentel ou projection de produits selon… ».

de conformité électrique a été établie le 1er décembre 2025 ainsi qu’une attestation de conformité gaz en date du 17 décembre 2025 (pièces 8 et 9).

Aux termes de l’article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions

Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs a l’accident, en particulier le certificat médical initial • Analyse médico-légale

Sur la régularité externe du titre exécutoire : - Sur l’indemnisation préalable de la victime : Par la production des protocoles d’indemnisation et des attestations de paiement, l’ONIAM démontre avoir

requête en date du 13 juin 2024 reçue au tribunal le 18 juin 2024, la société CRÈCHES DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [P] [H], a saisi le juge du contentieux de la protection

Le bailleur justifie par la production d'une facture du 31 janvier 2025 de travaux réalisés le 28 janvier 2025 sur le caisson VMC.