Créance garantie par une hypothèque légale du TRESOR publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de SAINT-BRIEUC le 13 juin 2025 volume 2025 V n° 3990.

la vente sur adjudication poursuivie à la requête de la SA CREDIT LOGEMENT, - Outre les mesures de publicité de droit commun prévues aux articles L.322-31 du code des procédures civiles d'exécution,

[T] [E] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien visé dans l’acte, publié au Service de la Publicité Foncière de la Sarthe le 07 Novembre 2025, volume S numéro 32, ce, pour avoir paiement

bus, de nationalité guinéenne, tous deux domiciliés et demeurant 98 rue Kléber à MARSEILLE (13003) DEBITEURS SAISIS Tous deux non comparants et n’ayant pas constitués avocat ET ENCORE : TRESOR PUBLIC

Une hypothèque judiciaire a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 6], le 20 Septembre 2021 sous la référence 0704P01 volume 2021V2458.

de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle inscrits au service de la publicité foncière de Nancy le 7 mai 2014 volume 2014 V n°1925 et V n°1926, sur le bien immobilier ci-après décrit.

Ainsi, il s’avère que le créancier poursuivant n’a pas procédé aux publicités légales requises.

LES HAUTS DE LUZ, publié le 08 Janvier 2016 2e Bureau Hypothèques TARBES Volume 2016 S N° 1 pour une durée de cinq années à compter de la publication du présent jugement ; ORDONNE que la mention du dispositif

L'inscription d'hypothèque judiciaire définitive a été enregistrée au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 13 juin 2025 volume 2025 V numéro 3988, se substituant à l'inscription d'hypothèque

Ce commandement de payer valant saisie a été régulièrement publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 7] le 17 décembre 2019 sous les références Volume 2019 S n° 38.

foncière le 17 mai 2013, 2013 V 1366 ; - Un privilège de prêteur de deniers publié au service de la publicité foncière le 17 mai 2013, 2013 V 1367 ; - Un privilège de prêteur de deniers / hypothèque conventionnelle

Il a par ailleurs mentionné que pour garantir sa créance, il a fait inscrire une hypothèque judiciaire définitive publiée auprès du Service de la Publicité foncière de LONS LE SAUNIER le 03 novembre 2022

Un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ont été inscrits sur cet immeuble. Par jugement du 18 juin 2010, le tribunal de commerce d’Arras a condamné M.

Trois hypothèques légales ont été inscrites et publiées au service de la publicité foncière de [Localité 9] les 30 décembre 2020 sous les références volume 2020 V n° 2928, 13 février 2024 sous les références

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03059 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCID Code NAC : 28A DEMANDERESSE : TRESOR PUBLIC AGISSANT PAR MADAME LE COMPTABLE DU

conventionnelle publiées au Service de la Publicité Foncière.

barreau de SAINTES, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 31 juillet 2013 dressé en l’étude de Maître [V] [U], notaire à [Localité 4], régulièrement publié au Service de la Publicité

Foncière d’[Localité 4], des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur et détaillées comme suit: -Bordereau d’hypothèque conventionnelle publié le 06 juillet 2018 volume 2018

Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.

et privilèges prises du chef du débiteur, Dit que le service de la publicité foncière procédera à la publication du présent jugement en marge de la copie du commandement de saisie immobilière en date