MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité tirée du défaut de qualité à défendre à l’action Le PRS de la DGFIP de La Réunion fait valoir que la société SAVEURS D’ICI a fait citer la DGFIP-PRS alors

La SARL JJO demande sa mise hors de cause pour défaut de qualité à défendre, faisant valoir qu’elle n’est pas propriétaire de ce bien, acquis par la société BBGO le 4 septembre 2023.

La SCCV [Localité 8] Parc soutient que l’action, fondée sur le non-respect du protocole d’accord du 20 avril 2018 auquel elle n’est pas partie, est mal dirigée, qu’elle n’a pas qualité pour défendre et

brevet pour les actes antérieurs à mars 2023 et du défaut de qualité à défendre de la société Resolve stroke pour les autres demandes.

de commissaire aux comptes de la société GROUPE MAJORD’HÔME, Juger que Monsieur [S], es qualité d’expert-comptable de la société GROUPE MAJORD’HÔME, n’a pas qualité à défendre, Juger irrecevable l’action

émise à l'encontre d'une personne qui n'a pas qualité à défendre.

du CPC ;  Au soutien de sa demande, elle explique qu’il ressort de l’attestation de l’assureur que l’assureur serait AXA France IARD et non AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES et qu’elle n’a donc pas de qualité

Madame [R] n’a donc pas qualité pour défendre relativement aux demandes formées à son encontre par la SCI VELAG fondées tant sur la garantie des vices cachés que sur la garantie décennale.

Faute de démontrer que la société Everspeed Motorsport (devenue Ligier Automotive) était la filiale à 100 % de Sodemo 2, la société Everspeed a bien qualité à défendre.

La désignation du défendeur n’est donc pas erronée et il s’agit du syndicat des copropriétaires dont il n’est pas contesté qu’il a qualité pour défendre à une action en indemnisation des dégâts causés

Sur le défaut de qualité à défendre de la société Fairing Industrie sur les faits de concurrence déloyale et parasitaire Moyens des parties 31.

L’action de [X] [G] à l’égard de Me [F]-[T] [N] est donc irrecevable, la défenderesse assignée étant dépourvue de qualité à défendre.

Cependant, un tel moyen n’a rien à voir avec une fin de non-recevoir tirée d’une absence de qualité à défendre.

Sur la qualité à défendre de Madame [H] [S] épouse [U] Les consorts [U] soulèvent, au visa de l’article 32 du code de procédure civile, l’absence de qualité à défendre de Madame [H] [S] épouse [U], rappelant

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre des sociétés Google France et Google Llc Les sociétés Google France et Google Llc font valoir que :- le service Youtube est exclusivement

Sur l’absence de qualité à défendre soulevée par la SAS IPF 69, la SAS GRENKE LOCATION soutient que le procès-verbal versé aux débats par cette dernière concerne un apport partiel d’actif au profit de

[P] [J] et Mme [X] [C] épouse [J] ont tous deux qualité à agir dans le cadre de la présente procédure, ni que M. [T] [G] et Mme [E] [M] épouse [G] ont tous deux qualité à défendre.

” - le défaut de qualité à défendre Le syndicat des copropriétaires défendeur et la société CIPA soutiennent que les demandes de M.