LE CAS ECHEANT TRANSMETTRE à la Cour de Justice de l’Union Européenne les questions préjudicielles suivantes : 1.

représentée par Me Sabrina SIMAO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 133 substitué par Me Martin PAUMELLE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 133 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

Subsidiairement, elle sollicite un délai d’un mois pour s’acquitter des causes du commandement avec suspension de ses effets, et la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme de 3600 € au

Il indique qu’à la suite de désaccords avec la société Sesame expertises notamment sur des questions de propriété intellectuelle, il lui a été notifié le 11 avril 2024 qu’elle était retirée du projet.

Par un avis en date du 28 octobre 2025, le Juge de la mise en état a relevé d’office la question de la compétence territoriale, sollicitant les observations des parties sur la modification de l’adresse

, demeurant [Adresse 1] représentés tous deux par Maître Frédéric BABY, avocat inscrit au barreau d’AIX-EN-PROVENCE ET : DEFENDEUR Monsieur [I] [Y] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Quentin

Un incident a été fixé à l'audience du 22 janvier 2026 afin qu'il soit statué sur ces questions.

La société Lumières Avenir a sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Lui accorde un délai de grâce de deux ans, - A titre subsidiaire, un délai de paiement de deux ans qui ne débuterait qu’à partir

La question de l’arbalétrier, de la largeur de bois sous-dimensionnée, et des jambettes cloutées n’a rien à voir avec la pose d’un isolant en combles.

Par ailleurs, Madame [D] ne rapporte pas la preuve de la propriété du mur en question. Rien ne démontre davantage que le mur serait mitoyen.

A titre subsidiaire, la défenderesse a demandé à ce que la mission de l’expert soit strictement limitée à la description des désordres, à la recherche de leur origine et causes, à l’exclusion de toute

Il considère donc que l’expertise n’est pas nécessaire pour démontrer la salubrité d’esprit de [Q] [R] et qu’à défaut, à titre susbsidiaire, question doit être posée à l’expert de savoir si elle disposait

Subsidiairement, il sollicite la transmission d’une question préjudicielle portant sur la légalité de la délibération du 02 décembre 2024 à la juridiction administrative, en application de l’article 49

, - constater qu'elle apporte la preuve d'un doute raisonnable et sérieux portant sur des questions d'ordre médical relatives à la durée des arrêts et soins consécutifs à l'accident du travail du 25 juillet

redressement ; - condamner l'URSSAF d'Ile de France à lui rembourser les sommes versées par elle à titre conservatoire, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 20 octobre 2022 ; A titre subsidiaire

La SA YOUNITED CREDIT, représentée par son avocat, a soulevé l’irrecevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, et, subsidiairement, a sollicité la condamnation de Monsieur [B] [C]

Il a répondu par la négative aux douze questions qui lui étaient posées.

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/01158 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS6O DEMANDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Quentin