POLE EMPLOI Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après POLE EMPLOI) en contestation de la décision prise par cet organisme le 4 octobre 2021 lui refusant le bénéfice de la prime de reclassement au motif que

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, elle expose que les recours portés contre les décisions relatives à la prime d’activité relèvent de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

Et selon l'article 1353 du même code : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle indique que les litiges contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement doivent être portés devant la juridiction administrative et que compte tenu de la nature des demandes

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

A peine d'irrecevabilité, la plainte : -ne peut être dirigée contre un magistrat qui demeure saisi de la procédure [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel

Le client a intégralement pu bénéficier des services pour lesquels il a payé, * les réclamations ultérieures de M.

Le procès-verbal établi par cette société ne mentionne que des défauts mineurs, à corriger sans obligation de contre-visite (réglage trop haut du feu antibrouillard avant et déformation mineure du bas

sociale ou de l'admission à l'aide sociale formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés doivent être soumises

Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances. » Aux

Il ajoute que sa situation financière ne lui permet pas de payer les sommes réclamées.

Les consorts [V] justifient de leur admission à la procédure de désendettement (courrier de recevabilité du 26 juillet 2024) ainsi que de la mise en place d'un plan de redressement.

L’article L.845-2 du code de la sécurité sociale prévoit : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 

de maintien alors que le patient n'a pas été en mesure de signer la décision d'admission, - il n'a pas été mis en mesure de voter.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

MOTIFS DE LA DECISION I) Sur la demande de condamnation en paiement formée par M.

Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, “les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité