A l’audience du 6 février 2026, Mme [H] [F], représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : Ordonner une expertise judiciaire du logement ;L’autoriser à consigner

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

exposées par Mme [I] pour obtenir le règlement par l’AGRASC des condamnations prononcées à son encontre et la restitution du surplus des sommes saisies ne relèvent nullement de la compétence du juge des référés

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens de l’instance de référé La SA UNICIL qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l'instance de référé

La présente décision est en application des dispositions des articles 484 , 514 et 514 alinéa 3 exécutoire par provision de droit, le dernier de ces textes faisant interdiction au juge des référés d’écarter

Le défendeur ayant comparu, l'ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

[G], représenté par son épouse, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : - Condamner la société MF [Localité 5] à lui verser la somme totale de 8.000 € à titre de dommages et intérêts

SMABTP l’an deux mil vingt six et le huit Janvier, Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier, Après avoir

Maître Céline LAPEGUE 18 - Me Catherine NICOLAI-LE CAM 43 - expertises x2 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui. Monsieur [W] qui succombe supportera les entiers dépens de l’instance.

Le juge des référés doit statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

dossier - Maître Matthieu COUTAND 23 - expertises x2 Grosse délivrée à : Maître Matthieu COUTAND 23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

S'agissant d'une ordonnance en référé, l'exécution provisoire de la présente décision est de plein droit.

La présente décision est en application des dispositions des articles 484 , 514 et 514 alinéa 3 exécutoire par provision de droit, le dernier de ces textes faisant interdiction au juge des référés d’écarter

Le défendeur ne comparait pas ; la décision est en premier ressort, l'ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

Le juge des référés doit statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

[P] [M] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [R] [V]. A l’audience du 6 février 2026, M.

Du 18 avril 2024 50B SCI/ld PPP Référés N° RG 23/01784 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ2P S.A.S.