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Plusieurs échéances étant impayées, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de régulariser sa situation sous peine de voir acquise la déchéance du terme prévue au contrat.

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A cette audience, le juge a soulevé d'office les moyens d'ordre public suivants : l'existence d'une mise en demeure offrant un délai au débiteur pour régulariser sa situation, la forclusion biennale, la

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La SAS MOULIN DE CROUY a pour objet l’exploitation d'un ensemble de tourisme en vue d'assurer des séjours de vacances, des stages, des séminaires ou des prestations de restauration destinés à tous publics

5 mai 2026, Madame [T] [A] et Monsieur [M] [I] ont sollicité le renvoi, précisant que si leur demande de délais pour quitter les lieux était devenue sans objet, ils envisageaient de contester la régularité

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Monsieur [C] n’a pas réglé les loyers dus avec régularité.

Monsieur [W] n’a pas réglé les loyers dus avec régularité, et a restitué le véhicule en date du 17 juillet 2025 avec des dégâts extérieurs visibles.

[Y] [Z] n’a pas souhaité, malgré proposition amiable qui a été faite, régulariser de contrat de location. M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit en date du 24 novembre 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Madame [V] [C] née [X] afin d’obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Sa condamnation au paiement

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Le 29 mai 2024, un compromis de vente a été régularisé entre les parties.

Par exploit de commissaire de justice du 23 décembre 2025, la SA FRANFINANCE a fait assigner Mme [J] [B], épouse [O], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY