Sur la régularité du bail, Monsieur [H] [T] précise que la conclusion d’un bail verbal fait suite à la demande du locataire qui souhaitait rester peu de temps dans le logement.

Elle ajoute disposer d’élément démontrant la régularité et l’opposabilité du bail, notamment l’usage des locaux par la société 3CDB AGENCEMENT, le paiement des loyers jusqu’à la période d’avril 2024, la

Il conteste par ailleurs la régularité du bail, affirmant que le bail meublé cache un logement vide.

Bail mobilité de 10 mois meublé”.

La SAEM CITALLIOS rappelle que la question de la régularité du bail commercial et des conditions d’occupation du bien par la SARL VIKING se pose légitimement compte tenu de ce que les intervenants volontaires

Il souligne que le logement était en bon état au moment de la signature du bail et qu’il a financé des améliorations substantielles au cours du bail.

Monsieur [J] [Y] et Madame [R] [G] n'ont pas régularisé la situation.

La SCI SAINT AMAND fait valoir que le bail commercial régularisé le 3 juin 1998 ne comporte pas de clause de révision et ne mentionne aucune référence à l’indice de révision et qu’en conséquence il y a

La demanderesse expose que, par acte sous-seing privé en date du 1er août 2019, elle a donné à bail de courte durée à la SARL PAIN PITA FRANCE des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 6] ; qu’un bail

La SA CM-CIC bail devenue la SA Crédit Mutuel Leasing, représentée par son avocat, maintenait les demandes formées dans son assignation.

Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 3 mars 2021, la SCI LAFAYETTE a donné à bail

barreau de PARIS, avocat plaidant DEMANDERESSE ET Madame [Q] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante DÉFENDERESSE EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que suivant contrat de bail

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

4], incluant le droit au bail.

[D] [E] d'avoir régulariser sa situation ;En conséquence, PRONONCER la résiliation du bail, déclarer M.

La situation est désormais régularisée.

judiciaire du bail au fond.

[D] [I] par la SCI du Lys, par application des stipulations du bail commercial ; - fixer l'indemnité d'occupation due par M.