Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

justifiés, de travaux déjà réglé et d'une rémunération de gestion.

[Adresse 9] [Adresse 16] [Localité 1] Non comparant, non représenté DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Octobre 2025 au cours de laquelle l’affaire a

Il se garde de préciser le nom de l’acquéreur, ce qui revient à donner une autorisation blanche de cession à la gérance.

Les consorts [F] n'ont pas non plus pris l'initiative de leur notifier directement cette location-gérance.

Concernant la rémunération de Madame [K] [A] [U] : - fixer la rémunération de Madame [K] [A] [U] épouse [G], au titre de sa gestion des biens objets du régime matrimonial des époux [G], à la somme 500

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

ses co-indivisaires.

ont élu domicilie » et cette mention est suivie de la liste des indivisaires [U].

L'article 2261 dudit code précise que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non-équivoque, et à titre de propriétaire.

globale de la SCI SERMI et de la succession ; A défaut NOMMER tel liquidateur qu’il plaira au Tribunal à l’exception de la gérante actuelle.

Ils ont demandé que chacun des indivisaires supportent un tiers des frais de division parcellaire.

Si la valeur locative devait s’avérer supérieure au plafond indiciaire, elle demande que le loyer de renouvellement soit plafonné.

Il a été renouvelé à plusieurs reprises : - suivant acte sous seing privé non daté, pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 1980, - puis suivant acte sous seing privé en date du 21 février

En parallèle, la [13], venant aux droits de la [13], a compté parmi sa clientèle la société [16], ayant pour gérant Monsieur [N].

situé au premier étage et une correspondant au logement de fonction du gérant), soit un total de 29 chambres et non 24 chambres et un appartement comme le retient à tort l’expropriant.

, mais non les actes de disposition.

C.E.L.A., société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 514 439 181 dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son gérant

Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion. Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.

Elle s’accorde néanmoins avec la société HSBC Continental Europe sur l’application du plafond indiciaire, qu’elle évalue pour sa part à hauteur de 168.932,51 €.