Par courrier du 20 octobre 2025, la SCI WANDA représentée par son mandataire a sollicité la rétractation de la décision de caducité, une salariée ayant été arrêtée prématurément pour des raisons de santé

30 octobre 2025 renouvelant la mission de l’administrateur provisoire, ayant été régulièrement prise sur la requête de ce dernier, il doit être retenu que les demandeurs sont fondés à demander la rétractation

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine

DES PARTIES : Le 31 octobre 2018, monsieur [J] [Z] a saisi le tribunal de Saint Denis de la Réunion pour contester la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Générale de Sécurité Sociale

Par lettre reçue au greffe le 8 mars 2023, Mme [Y] [N] sollicitait la rétractation de la décision. A l’audience du 12 décembre 2024, elle comparaît en personne et expose sa situation.

Maître [N] d’exprimer un avis sur la cause de la mésentente manifeste entre les associés de la SCI qu’il n’administre provisoirement pas plus qu’il ne lui appartient de demander la confirmation ou la rétractation

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

En l'absence de cette diligence, la résiliation leur est inopposable et la rétractation de la décision litigieuse peut-être encourue. En l'espèce, la S.C.I.

Madame [O] a interjeté appel de cette décision.

Ces motifs s'étendent à la remise de la fiche d'assurance, dans les termes exposés à l'occasion de la décision de réouverture des débats.

rendue n’était pas opposable à toutes les parties, et que les sociétés demanderesses n’ont plus d’intérêt à solliciter la rétractation de cette décision.

En l'absence de cette diligence, la résiliation leur est inopposable et la rétractation de la décision litigieuse peut être encourue.

Le consommateur informe le professionnel, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat.

janvier 2025 de laquelle il ressort la confirmation du déblocage des fonds le 25 octobre 2018 et que la demanderesse n’est pas en mesure de produire le justificatif de la remise du bordereau de rétractation

, à sa précédente argumentation quant au mal fondé de la demande en rétractation.

la demande du tribunal que si initialement le médecin conseil avait consolidé M [S] [T] le 14 septembre 2017 pour ne pas s’être présenté à la convocation du service médical, ledit médecin conseil a rétracté

Au soutien de leur demande, les trois copropriétaires invoquent deux moyens distincts : l'impossibilité de « rétracter » cette décision antérieure de l'assemblée générale dès lors qu'elle est devenue définitive

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro.

Demande en rétractation des ordonnances 13.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L'article L 221-18 du code de la consommation dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat